Arrêté n° 1557-98 du 17 juillet 1998
réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients.
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N° 4614 - 26 rabii II 1419 (20-8-98)
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement n° 1557-98 du 22 rabii I 1419 (17 juillet 1998) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du ler joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » «C» les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'incitation de l'économie el de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat n° 2870-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients ;
Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement ;
Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de base de vente toutes taxes comprises, ci-après appelés « tarifs », de l'énergie électrique très haute tension (THT), haute tension (HT), moyenne tension (MT) et basse tension (BT) à appliquer aux clients par les organismes hargés du service public de distribution, sont fixés dans les conditions ci-après.
Les unités de mesure utilisées dans le présent arrêté signifient :
-KW : kilowatt ;
- kWh : kilowatt heure ;
- kV : kilovolt ;
- KVA : kilovolt ampère.
I. - POUR LES CLIENTS RACCORDÉS A UN RÉSEAU DE
TROISIÈME CATÉGORIE :
1 - Clients liés à l'ONE par un contrat d'échange : 0,8798 DH/kWh.
2 - Tarif général THT-HT :
Les tarifs de l'énergie électrique THT et HT, à trois postes loraires sont fixés comme suit :
- Prime fixe .... .. 280 DH/kVA par an - Redevance de consommation :
- heures de pointe .. 1,0393 DH/kWh - heures pleines . 0,8271 DH/kWh - heures creuses .. 0,6401 DH/kWh Les postes horaires sont définis comme suit :
HIVER ÉTÉ POSTES HORAIRES
du 1cr.10 au 31-03 du 1er-04 au 30-09 1
Heures rie pointe (HP) ..... 17 h à 22 h 18 h à 23 h Heures pleines (HPL) ...... 07 h à 17 h 07 h à 18 h Heures creuses (HC)......... 22 h à 07 h 23 h à 07 h
3 - Tarif THT-HT optionnel :
Le tarif optionnel de l'énergie électrique THT et HT, selon les trois postes horaires définis ci-dessus, s'établit comme suit :
a) Options tarifaires :
Le client a le choix entre les trois options tarifaires suivantes : -l'option « très longue utilisation » TLU concerne les
clients dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance dépasse environ 6.000 heures ;
- l'option « moyenne utilisation » MU concerne les clients
dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance varie entre environ 3.500 et 6.000 heures ;
- l'option « courte utilisation » CU concerne les clients dont
l'utilisation annuelle moyenne de la puissance ne dépasse pas 3.500 heures.
b) Tarifs de vente :
- Pour les clients très haute tension (150 kV et 225 kV) :
PRIME FIXE TARIFS EN DH/kWh
OPTIONS
DH/kW/an
HP HPL HC
TLU 1312 0,6938 0,5564 0,5083 MU 525 1,1053 0,7000 0,5083 CU 263 1,4576 0,8143 0,5310
- Pour les clients haute tension (60 kV) :
TARIFS EN DH/KWh TARIFS EN DH/kWh
OPTIONS PRIME FIXE
DH/kW/an
HP HPL HC TLU .... 1467 0,7321 0,5683 0,5238 MU •••• 587 1,2014 0,7289 0,5238 CU 293 1,6034 0,8566 0,5492
c) Souscription des puissances :
Les puissances à souscrire en kW par chaque client, dans les postes horaires définis ci-avant, doivent satisfaire aux conditions suivantes:
PSI ≤ PS2 ≤ PS3
(PS1 inférieure ou égale à PS2 et PS2 inférieure ou égale à PS3) - PSI : Puissance souscrite pendant les heures de pointe ;
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sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
du 18 rejeb 1418
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement.