Arrêté n° 2213-98 du 11 décembre 1998
relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
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relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
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fixant le tarif de vente de l'eau potable à la production.
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N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)
ART. 7. - L'amortissement de l'emprunt s'effectuera en totalité le 30 décembre 2001.
ART. 8. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4649 du 2 ramadan 1419 (21 décembre 1998).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2213-98 du 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998) relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 promulguée par le dahir 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2-98-514 du 7 joumada Il 1419
(29 septembre 1998) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 33 de la loi de finances susvisée, le Trésor émettra du 23 au 29 décembre 1998 un emprunt auprès du public à cinq ans d'échéance avec date de jouissance du 30 décembre 1998.
ART. 2. - Les souscriptions à cette émission sont ouvertes aux personnes physiques et morales résidentes et non résidentes à l'exclusion des établissements de crédit, des organismes de prévoyance sociale et des compagnies d'assurances, de réassurances et de capitalisation, ainsi que de toutes autres institutions financières.
ART. 3. - Les souscriptions seront reçues en dirhams, en dirhams convertibles et en devises auprès des comptables publics et des établissements bancaires chargés du placement des titres. Les bons seront libellés en dirhams.
Le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de cinq mille dirhams (5.000 DH).
ART. 4. - Les bons sont au porteur et sont inscrits en compte. ART. 5. - Ces bons seront cotés à la Bourse des valeurs. Ils sont négociables entre toutes personnes physiques et morales résidentes et non résidentes.
ART. 6. - Les bons produiront intérêts au taux de 7.5° l'an, payables à terme échu et seront remboursés à leur valeur nominale.
ART. 7. - L'amortissement de l'emprunt s'eftectuera en totalité le 30 décembre 2003.
ART. 8. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998).
FATHALLAH OUALALOL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4649 du 2 ramadan 1419 (21 décembre 1998).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement n° 2174-98 du 26 chaabane 1419 (15 décembre 1998) fixant le tarif de vente de l'eau potable à la production.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971› pris pour l'application de la loi n: 008-71 du 21 chaabane 134! (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des pris et les conditions de détention et de vente des produits ct marchandises ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés tel qu'il a été modifié et complété :
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada 1 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « (. . les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés. tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article premier :
Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement :
Après avis de la commission centrale des prix, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix de vente de l'eau potable à la production sont fixés hors taxe sur la valeur ajoutée comme suit :
LOCALITÉS TARIFS
DH/m: HT - El-Jadida-Azemmour et petits centres desservis par
les adductions d'eau potables à partir des barrages
de Daourat ou de Sidi-Daoui (à l'exception du
complexe de l'OCP). 4,00 - Casablanca - Mohammadia - Rabat - Salé-Baso
militaire de Salé - Témara - Skhirat - Bouknadel
Oued Nefifikh - Ellouzia - Aïn-Harouda 3.70 - Kénitra - Mehdia.. 3,54 - Safi - Oualidia - Essaouira. 3,67 - Nador. 2,55 - Asilah 3,05 - Agadir - Inezgane - Aït-Melloul 3,27 - Marrakech 2,67 - Tanger.. 2,42 - Tétouan - Larache - Ksar-el-Kebir - Fnidaq
M'Diq... 2,52 - Settat - Tamanar.. 2,35 - Fès - Sefrou - Bhalil 2.72 - Oujda - Beni-Mellal - Kasbat Tadla - Fkih-Ben-Salah.| 2,13 - Meknès 1,82 - Khouribga 3,65
ART. 2. - Le présent arrêté. qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1°T janvier 1999 et abroge toutes dispositions antérieures relatives au même objet.
Rabat, le 26 chaabane 1419 (15 décembre 1998).
AHMED LAHLIMI ALAMI. •
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4652 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1998-1999
portant portant délégation de pouvoir, au ministre de délégation de pouvoir, l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement.