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BO n° 4696 du 3 juin 1999

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Nº 4696 – 3 juin 1999BULLETIN OFFICIEL341

N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)

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Décret n° 2-95-30 du 9 kaada 1419 (26 février 1999) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'École royale du service de santé militaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-56-138 du 16 kaada 1375 (25 juin 1956) portant création des Forces armées royales ;

Vu le dahir n° 1-57-015 du 13 journada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) portant règlement sur la comptabilité financière du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret royal n° 01-67 du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) fixant les taux des vacations pour heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres tel qu'il a été modifié :

Vu le décret n° 2-85-144 du 7 hija 1407 (3 août 1987) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie ;

Vu le dahir n° 1-98-43 du 2 moharrem 1419 (29 avril 1998) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-96-489 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) relatif à la situation des militaires étudiants en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire externes, internes et résidants des centres hospitaliers universitaires ;

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du personnel enseignant chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998).

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

Mission et organisation

ARTICLE PREMIER. – L'École royale du service de santé militaire est un établissement de formation des officiers de la santé militaire dont le siège est à Rabat.

ART. 2. - L'École royale du service de santé militaire à pour mission :

- de veiller dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessous, à la formation des élèves officiers médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires des Forces artées royales ;

- de dispenser à ces élèves officiers un enseignement

professionnel complémentaire ;

- d'assurer l'instruction des élèves officiers :

- d'assurer la formation continue des officiers d'administration affectés à l'inspection du service de santé militaire.

ART. 3. - Le régime de l'École royale du service de santé militaire est l'internat.

ART. 4. - La direction de l'École royale du service de santé militaire est confiée à un médecin officier supérieur ayant les attributions de chef de corps, nommé par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales et dont l'autorité s'exerce sur l'ensemble du personnel.

Le médecin directeur de l'École royale du service de santé militaire est assisté d'un médecin officier supérieur, directeur adjoint et d'un officier supérieur d'administration, chet des services administratifs, d'un conseil d'orientation et de perfectionnement et d'un conseil de discipline.

ART. 5. - Le médecin directeur adjoint nommé par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, est chargé de la discipline intérieure de l'École ; il dirige le bureau des études et à ce titre, il est responsable du contrôle et de la programmation des études en coordination avec les facultés et écoles.

Il assure l'intérim du médecin directeur en son absence. Il signe le courrier et certifie les documents comptables et administratifs par délégation du médecin directeur.

ART. 6. - Le chef des services administratifs est nommé par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales. Il est chargé, sous l'autorité du médecin directeur, de la coordination et du contrôle de l'ensemble des services administratifs de l'école.

A ce titre, il est responsable de la gestion de tous les personnels, des deniers et des matériels et fournitures de l'Etat mis à la disposition de l'école royale du service de santé militaire.

Il signe et certitie conjointement avec le médecin directeur les documents comptables et administratifs.

ART. 7. - Le personnel de l'École royale du service de santé militaire comprend :

- des personnels enseignants (civils et militaires) ;

- des officiers instructeurs et d'encadrement ;

- un personnel administratif ;

- un personnel de service.

Le service médical de l'École est assuré par un ou plusieurs médecins militaires.

ART. 8. - Le personnel enseignant civil comprend :

- des personnels enseignants chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, recrutés conformément au décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) susvisé ;

-des enseignants chercheurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur détachés auprès de la défense nationale ;

- des enseignants vacataires rétribués par vacation, par vacation, conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 9. - Le personnel enseignant militaire et les officiers instructeurs sont désignés par le Chef d'Etat-major général des Forces armées royales parmi les officiers de l'inspection du service de santé militaire, et les officiers des autres armes et services, sur proposition de l'inspection du service de santé militaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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