Arrêté conjoint n° 685-99 du 29 avril 1999
odifiant l'arrêté interministériel n° 354-69 du O joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
commence sur cette page
BO n° 4704 du 1er juillet 1999
odifiant l'arrêté interministériel n° 354-69 du O joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
commence sur cette page
modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis
commence sur cette page
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté interministériel n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté interministériel susvisé n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Le taux de la subvention pour l'achat « de plants, prévue à l'article 5 du décret n° 2-69-315 du « 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), est fixé à 80% du prix de «vente, par les pépiniéristes agréés par l'Etat, des plants « communs ou certifiés d'amandier, de pistachier et de noyer. »
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du le juillet 1999.
. Rabat, le 12 moharrem 1420 (29 avril 1999). Le ministre de l'agriculture,
tu développement rural Le ministre d'Etat, et des pêches maritimes, ministre de l'intérieur,
HABIB EL MALKI. DRISS BASRI. Le ministre de l'économie et des finances, FATHALLAH QUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 818-99 du 9 safar 1420 (25 mai 1999) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis
par les banques.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques, tel qu'il a été modifié par • l'arrêté n° 3-98 du 1°' ramadan 1418 (31 décembre 1997) ;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis en date du 19 moharrem 1420 (6 mai 1999),
N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er-7-99)
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1e juillet 1999, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 (2° alinéa). - Le taux de rémunération annuel « desdits comptes est égal au minimum au taux moyen pondéré « des bons du Trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication « au cours du semestre précédent diminué d'un point. »
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 safar 1420 (25 mai 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1021-99 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du ler joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A », « B » et « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-76-335 du 20 joumada II 1396 (19 juin 1976) portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés ;
Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement ;
Après avis de la commission centrale des prix,
: ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999) les prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés sont fixés conformément au tableau annexé présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii I 1420 (30 juin 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
, chargé des affaires générales
du gouvernement,
AHMED LAHLIMI ALAMT.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers
réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers
réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques
modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques.
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés
portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement.