BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4714 du 5 août 1999

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566BULLETIN OFFICIELNº 4714 – 5 août 1999

:

Dahir n° 1-99-178 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi n° 20-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-98 adoptée par les Chambres des conseillers et des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

Fait à Rabat, le 16 rabii 1 |420 (30 juin 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 20-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

Décret n° 2-99-821 du 23 rabii | 1420 (7 juillet 1999) approuvant la convention de crédit conclue le 5 safar 1420 (21 mai 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social en vue de la participation au financement du projet de barrage d'Ait Hamou et d'approvisionnement de la ville d'Agadir en eau.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998). notamment son article 32 :

N° 4714 - 22 rabii II 1420 (5-8-99)

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de dix-sept millions de dinars koweitiens (17.000.000 D.K) conclue le 5 safar 1420 (21 mai 1999) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social en vue de la participation au financement du projet de barrage d'Ait Hamou et d'approvisionnement de la ville d'Agadir en eau.

ART. 2. - Le ministre de l'économie el des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 rabii 1 1420 (7 juillet 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUF1. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-827 du 23 rabii | 1420 (7 juillet 1999) approuvant l'amendement conclu le 19 kaada 1419 (8 mars 1999) relatif à l'accord de garantie conclu le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour la garantie du prêt de quatre-vingt-un millions cinq cent mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (81,50 millions $ EU) consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer pour le financement du projet de réhabilitation ferroviaire.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2-97-486 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) approuvant l'accord conclu le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine africaine de développement pour la garantie du prêt de 60,41 millions UCB consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer pour le financement du projet de réhabilitation fertoviaire ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE: *

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'amendement conclu le 19 kaada 1419 (8 mars 1999) relatif à l'accord de garantie conclu le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) entre le Royaume du Maroc et Ja Banque africaine de développement pour la garantie du prêt de quatre-vingt-un millions cinq cent mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (81,50 millions $ EU) consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer pour le financement du projet de réhabilitation ferroviaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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