Décret n° 2-99-871 du 21 juillet 1999
approuvant la convention de crédit conclue le 28 rabii I
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approuvant la convention de crédit conclue le 28 rabii I
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portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM.
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N° 4714 - 22 rabii II 1420 (5-8-99)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii | /420 (7 juillet 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
20 (12 juillet 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupement de banques françaises dont la Société générale est chef de file.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) notamment ses articles 1 (4°), 10, 11 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications :
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418.(25 février 1998) relatif aux condítions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 5 juillet 1999 ;
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Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 28 rabii | 1420 (12 juillet 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupement de banques françaises dont la Société générale est chef de file.
: ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé • l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 rabil Il 1420 (21 juillet 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 rabii II 1420 (2 août 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est attribué à la société Médi Télécom une licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM sur l'ensemble du territoire national, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
ART. 2. - La licence est délivrée à la société Médi Télécom pour une durée de quinze ans renouvelable, courant à compter de la date du présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la poste et des lechnologies de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
• Le secrétaire d'Etat
auprès du Premier ministre
chargé de la poste
ei des technologies de l'information,
LARBI AJOUL.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-%6 relative à la poste et aux télécommunications.
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.
Décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.
portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques. 1: = .= 1
portant promulgation de la loi n° 26-81