BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4752 du 16 décembre 1999

Page 16 sur 18

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

968BULLETIN OFFICIELNº 4752 – 16 décembre 1999

N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-99-1062 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation.

LE PREMIER MINISTRE, LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

Le CIH envisage de créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation, avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation.

Ladite société aura la forme juridique de société anonyme. Elle sera chargée notamment de gérer les fonds de placements collectifs en titrisation.

Son capital sera réparti comme suit :

Crédit immobilier et hôtelier ..... 33,33%; Partenaires .......... .... 66,66%. La titrisation des créances hypothécaires est une technique financière nouvellement introduite au Maroc qui va permettre au CIH de disposer des moyens de refinancement à des coûts attrayant en matière d'habitat social ;

Vu la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 8 ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Crédit immobilier et hôtelier est autorisé à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation, avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation.

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation st chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

•.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1702-99 du 7 chaabane 1420 (16 novembre 1999) autorisant l'Association marocaine pour l'appui au développement local de micro-crédits à exercer les activités de microcrédit.

-

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 5 et 30 ;

Vu la, demande formulée par I'« Association marocaine pour l'appui au développement local de micro-crédits » en date du 12 octobre 1999, du 12 octobre 1999,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'« Association marocaine pour l'appui au développement local de micro-crédits », dont le siège social est sis à Tendrara, boulevard des FAR, CP. 61300, est autorisée à exercer les activités de micro-crédit, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 18-97 relative au microcrédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel...

Rabat, le 7 chaabane 1420 (16 novembre 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page