Loi n° 10-98 du 25 août 1999
relative à la titrisation de créances hypothécaires.
Décret
autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation.
Le décret n° 2-99-1062 du 3 décembre 1999 autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation est publié au Bulletin officiel n° 4752 (édition de traduction officielle) du 16 décembre 1999, page 968 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à la titrisation de créances hypothécaires.
portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant l'Association marocaine pour l'appui au développement local de micro-crédits à exercer les activités de microcrédit.
relative au microcrédit.
portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit.
BO n° 4752 du 16 décembre 1999, édition française : 18 pages, 13 actes.
autorisant l'Association marocaine pour l'appui au développement local de micro-crédits à exercer les activités de microcrédit.
complétant l'arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique n° 1486-75 du 5 hija 1395 (8 décembre 1975) portant création des départements d'enseignement et de rech
omplétant le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels.
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