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Décret

Décret n° 2-99-1062 du 3 décembre 1999

autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation.

L'essentiel

Le décret n° 2-99-1062 du 3 décembre 1999 autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à créer une société de gestion de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), avec des partenaires, dénommée Maghreb Titrisation est publié au Bulletin officiel n° 4752 (édition de traduction officielle) du 16 décembre 1999, page 968 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-99-1062
Date de l'acte
3 décembre 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4752 du 16 décembre 1999, page 8 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-99-10623 décembre 1999 : Date de l'acte ; 16 décembre 1999 : Publication, BO n° 4752 du 16 décembre 19993 décembre 199916 décembre 19993 décembre 1999 : Date de l'acte16 décembre 1999 : Publication, BO n° 4752 du 16 décembre 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4752 du 16 décembre 1999, page 16

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