BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

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N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)BULLETIN OFFICIEL227

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-99-179 du 3 hija 1420 (10 mars 2000) portant publication de la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention de libre-échange faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie :

Vu la loi n° 20-98 promulguée par le dahir n° 1-99-178 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention de libre-échange, faite à Rabat le 21 safar 1419 (16 juin 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

Fait à Rabat, le 3 hija 1420 (10 mars 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4874 du 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la Société Gulfsat Maghreb.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste el aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii I 1418 (7 août 1997), notamment ses articles 1 (4°), 10, 11 et 29 :

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui conserne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 4 mai 2000 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Gulfsat Maghreb est attributaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseau public de télécommunications par sátellites de type VSAT. Elle est autorisée à fournir les services de télécommunications au public' sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de dix ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret.

ART. 3. - La présente licence est liée à la personne de son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers que dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

ART. 4. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de télécommunications par Gulfsat Maghreb.

ART. 5. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la poste et des technologies des communications et de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ART. 6. - Le présent décret et le cahier des charges y annexés seront publiés au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme.

FATHALLAH OUALALOU.

Le secrétaire d'Etat auprès

du Premier ministre chargé

de la poste et des technologies

des télécommunications

el de l'information,

NASR HAJJI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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