Arrêté n° 351-01 du 9 février 2001
fixant les règles comptables applicables aux fonds de placements collectifs en titrisation.
commence sur cette page
fixant les règles comptables applicables aux fonds de placements collectifs en titrisation.
commence sur cette page
fixant le nombre et la qualification des appelés au service militaire pour l'an 2002 ainsi que la date d'appel.
commence sur cette page
portant nomination, pour les années 2001-20D2, des membres non fonctionnaires du comité consultatif des assurances privées.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Yu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédant le 15 décembre 2000,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le 1° janvier 2001 et le 30 juin 2001, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5% de 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation est fixée à cent trente cinq mille deux cent quatre-vingt-cing dirhams (135.285,00 DH).
ART. 2. - Le présent arrêré sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 351-01 du 15 kaada 1421 (9 février 2001) fixant les règles comptables applicables aux fonds de placements collectifs en titrisation.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2-99-1054 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, notamment son article 5 ;
Sur proposition du conseil natiorial de la comptabilité,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les fonds de placements collectifs en titrisation sont soumis aux règles comptables fixées au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « Normes comptables applicables à la titrisation des créances hypothécaires ».
ARt. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 kaada 1421 (9 février 2001).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulietin officiel » n° 4880 du 12 hija 1421 (8 mars 2001).
Arrêté du Premier ministre n° 3-557-01 du 25 kaada 1421 (19 février 2001) fixant le nombre et la qualification des appelés au service militaire pour l'an 2002 ainsi que la date d'appel.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-99-206 de 13 joumada. I 1420 (25 août 1999) portant délégation de pouvoir en mațière d'administration de la défense nationale ;
Yu le décret n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 4-99 relative au service militaire, notamment son article 3,
N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le contingent des appelés au service militaire pour l'an 2002 est fixé à cinq mille quatre cent vingt (5.420) répartis ainsi qu'il suit :
- 160 officiers ;
- 300 sous-officiers ;
- 4960 hommes de troupe.
ART. 2. - Le contingent comprendra des jeunes gens âgés de 20 à 40 ans possédant les niveaux d'instruction cités ci-après.
- Licence ou maîtrise pour les officiers :
- Baccalauréat pour les sous-officiers ;
- Au moins l'équivalent de la fin du 2° cycle de l'enseignement fondamental pour la troupe ART. 3. - La date d'appel du contingent est fixée au 20 décembre 2001.
ART. 4, - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 kaada 1421 (19 février 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 1098-60 du 30 décembre 1960 relatif au comité consultatif des assurances privées, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 607-61 du 9 novembre 1961, notamment ses articles 1 et 6,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Sont nommés membres du comité consultatif des assurances privées, pour les années 2001-2002 :
() En qualité de représentants des sociétés d'assurances et de réassurances :
Membres titulaires : Membres suppléants : MM. Othman Benjelloun ; MM. Sébastien Castro ;
Abdeljalil Chraibi ; Khalid Cheddadi ; Mehdi Ouazzani ; Said Ouazzani ; Saâd Kettani ; Jawad Kettani ; Hamza Kettani ; Bachir Baddou ; Mohamed Saïdi : Fouad Oulamine ; Mourad Chrif ; Jamal Eddine Harrouchi ; Saîd Hmidouch ; Ibrahim El Akkaf ; Abdellatif Tahiri ; Hervé Giraudon ; Abed El Yacoubi Soussane ; Mustapha Dehy ; Rachid Adlouni ; Ali Saber ; Abdelhaye Benkirane ; Bensaid Farid ; Mohamed Hassan Ben Salah ; Omar Bennani.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la titrisation de créances hypothécaires.
portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale.
pris pour l'application de la loi n° 499 relative au service militaire.
relative au service militaire.
relatif au comité consultatif des assurances privées