Arrêté n° 571-01 du 22 mars 2001
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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- mettre hors service les opécimètres à caractère non
réglementaire, le matérialiser clairement sur l'opacimètre et le notifier aux services de métrologie concernés ; - fournir aux services de la métrologie la main-d'œuvre et
le matériel nécessaire aux diverses opérations de contrôle.
ART. 19. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 hija 1421 (9 mars 2001).
MUSTAPHA MANSOURI. * *
ANNEXE
Essais d'exactitude de la mesure d'opacité
en vérification première et en vérification périodique
A./ Vérification première
A. 1.1. Essais
Lorsque la vérification première comporte des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement par comparaison à un opacimètre de référence, ces essais impliquent quatre véhicules. Chacun de ces véhicules est conforme à un type donné au tableau A.I. de l'annexe A de la norme NM 22-9-023. Chaque type est représenté.
Chacun des véhicules correspond à une configuration donnée dans ce tableau.
Les configurations à mettre en œuvre peuvent être choisies, en accord avec le fabricant ou l'importateur, de façon à obtenir pour les quatre configurations d'essais des résultats représentatifs de l'ensemble des configurations d'approbation de modèle.
Une alternance de configuration peut être prévue.
Pour chaque configuration, deux cycles consécutifs de cinq accélérations mesurées, tels que définis par ladite norme, sont effectués.
A. 1.2. Critères d'acceptation
Par convention, l'erreur de mesurage est égale à la moyenne algébrique de quatre erreurs extraites d'une série de cinq erreurs correspondant à cinq accélérations libres consécutives, dont on a écarté l'erreur s'écartant le plus de la moyenne qui correspondait aux cinq erreurs.
La valeur absolue des erreurs de mesurage ci-dessus définies doit être inférieure ou égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
0,15 ml ;
10 p. 100 de l'opacité conventionnellement vraie mesurée, exprimée en m';
A.2. Vérification périodique
A.2.I. Les essais sont effectués dans les conditions décrites en A.l.I.
Cependant, le nombre de véhicules peut être limité à trois.
A. 2.2. Critères d'acceptation :
•Les valeurs maximales tolérées pour la vérification première sont multipliées par un cofficient égal à 1,2.
Arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
-
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE, DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 décembre 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises :
Vu le décret n° 2-00-828 du 16 joumada II 1421 (15 septembre 2000) relatif aux attributions du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie n° 3035-94 du 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994);
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du Jª joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie n° 3036-94 du 10 joumada Il 1415 (14 novembre 1994);
Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de la redevance de l'assainissement assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, hors laxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
1 - RAMSA d'Agadir
a) Particuliers :
• Partie fixe 36,00 DH/an • Partie proportionnelle :
- ¡'° tranche (0 à 8 m? par mois (8 m? inclus)) 0,20 DH/m? - Zª tranche (8 à 20 m' par mois (20 m? inclus)) 0,78 DH/m? - 3ª tranche (supérieure à 20 m? par mois). 1,36 DH/m? b) Bains maures, hammams et douches publiques :
• Partie fixe .. 180,00 DH/an • Partie proportionnelle 0.78 DH/m? c) Administrations :
• Partie fixe 72,00 DH/an • Partie proportionnelle ..... 0,58 DH/m?
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
relatif à l'Office national de l'eau potable
modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable.
du 2 joumada II 1421 (1°r septembre 2000) portant promulgation de la loi n° 31-00 modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable.
pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
relatif aux attributions du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement.
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés