BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5248 du 16 septembre 2004

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1988BULLETIN OFFICIELN° 5248 — 1er chaabane 1425 (16-9-2004)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société S.E.P.RE.T. (S.A.R.L.) dont le siège social est à angle Ibn Khatib et Taïb Al Alami, résidence Zineb, app. n° 1, Rabat, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.

ART. 2. - La présente autorisation • est particulière à la société S.E.P.RE.T. (S.A.R.L.) et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique exploitation (CTE) en état de validité.

ART. 4. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques l'ensemble conformément aux dispositions du décret susvisé.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote pilote professionnel d'avion. ..

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 6. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 7. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 8. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

ART. 9. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques

VHF/Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ART. 10. - La société S.E.P.RE.T. (S.A.R.L.) est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 11. - La société S.E.P.RE.T. (S.A.R.L.) devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 13. - Cette autorisation est valable au 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, remplit les requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 14. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 joumada I 1425 (8 juillet 2004).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1299-04 du 21 joumada I 1425 (9 juillet 2004) approuvant les délibérations du conseil communal de Berrechid, confiant à l'Office national de l'eau potable, la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

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