BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5248 du 16 septembre 2004

Page 25 sur 27

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5248 - Jer chaabane 1425 (16-9-2004)BULLETIN OFFICIEL1989

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989);

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada Il 1421 (1er septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune de Berrechid en date du 25 avril 2002 et du 4 mars 2003 chargeant l'Office national de l'eau potable du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil communal de Berrechid, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada I 1425 (9 juillet 2004).

EL MOSTAFA SAHEL.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1396-04 du 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004) portant nouvel agrément, en qualité de société de financement, de la société « Crédor ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 10, 21 et 24 ;

Vu la demande d'agrément formulée par la société « Crédor » en date du 31 mai 2004 ;

Après avis conforme émis par le comité des établissements de crédit, en date du 14 juillet 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Crédor », dort le siège social est sis au n° 155, boulevard d'Anfa à Casabianca, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit à la consommation et à continuer à exercer son activité après la prise du contrôle de son capital par la société « Wafasalaf ».

ART. 2. - La société « Crédor » est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à deux ans.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1397-04 du 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004) portant nouvel agrément, en qualité de société de financement, de la société « Attijari Cetelem ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 10, 21 et 24 ;

Vu la demande d'agrément formulée par la société « Attijari Cetelem » en date du 1er juin 2004 ;

Après avis conforme émis par le comité des établissements de crédit, en date du 14 juillet 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Attijari Cetelem », dont le siège social est sis au n° 2, boulevard Moulay Youssef à Casablanca, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer des opérations de crédit à la consommation, la location avec option d'achat (LOA) et à continuer à exercer son activité après la prise de son contrôle par « Cetelem France » et au transfert de son siège social au 30, avenue des FAR à Casablanca.

ART. 2. - La société « Attijari Cetelem » est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à deux ans.

ART. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1535-04 du 30 joumada II 1425 (17 août 2004) autorisant l'inscription de nouvelles variétés de betterave sucrière et du riz sur la liste « A » du catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 863-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant les conditions de tenue du catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc, ainsi que les modalités d'expérimentation préalables à l'inscription de nouvelles variétés sur ledit catalogue ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 865-75 du réforme agraire 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant le taux et les modalités de perception du droit d'inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page