BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5274 du 16 décembre 2004

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2110BULLETIN OFFICIELN° 5274 - 3 kaada 1425 (16-12-2004)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-04-976 du 29 ramadan 1425 (12 novembre 2004) portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Crédit agricole du Maroc.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 6 de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole promulguée par le dahir n° 1-03-221 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Sur proposition des ministres chargés des finances et de l'agriculture,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – M. Ali Bedrane, adjoint au directeur à la direction du Trésor et des finances extérieures au ministère des finances et de la privatisation, est désigné commissaire du gouvernement aurpès du Crédit agricole du Maroc.

ART. 2. - Les organes de direction et de surveillance du Crédit agricole du Maroc sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 ramadan 1425 (12 novembre 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FathallaH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Décret n° 2-04-914 du 12 chaoual 1425 (25 novembre 2004) autorisant la Royal Air Maroc à prendre une participation dans le capital de la société anonyme simplifiée « Casa Aero, SAS ».

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LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS:

La Royal Air Maroc (RAM) demande l'autorisation pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme simplifiée « Casa Aero, SAS » à hauteur de 51 %.

Cette société qui sera constituée par la RAM, en partenariat avec ALTEON, société américaine affiliée au Groupe Boeing, sera spécialisée dans la formation avancée (training) sur simulateur de vol de pilotes de ligne et équipages techniques.

La future société aura la forme juridique de société anonyme simplifiée de droit marocain avec un capital social initial de 300.000 de dirhams, détenu à raison de 51% par la RAM et 49 % par ALTEON.

Les deux partenaires feront apport des moyens pédagogiques suivants :

- un simulateur de vol B.737 S (Royal Air Maroc) ; - un simulateur de vol B.737 NG (ALTEON).

Ce projet permettra de réduire les coûts de formation actuellement supportés par Royal Air Maroc, d'économiser les sorties de devises pour les formations sous-traitées à l'étranger et de générer une entrée de devises liée à la fourniture de nouvelles prestations aux tiers.

La présence d'ALTEON, un des leaders mondiaux dans la formation training du personnel navigant technique, dans le tour de table de la future société, constitue une garantie pour la réussite du projet.

Le plan d'affaires élaboré par la RAM, pour la période 2005-2014, démontre que la future société sera compétitive et dégagera une rentabilité économique et financière suffisante. En effet, le chiffre d'affaires passera de 20,8 millions de dirhams en 2005 à 30,7 millions de dirhams en 2014 soit une évolution de 48%. Les charges d'exploitation passeront de 26,3 millions de dirhams en 2005 à 15,5 millions de dirhams en 2014 enregistrant une réduction de 41%. Quant au résultat net, il évoluera de - 6,6 millions de dirhams en 2005 à 12 millions de dirhams en 2014.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Royal Air Maroc est autorisée à prendre une participation de 51 % dans le capital de la société anonyme simplifiée « Casa Aero, SAS ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 chaoual 1425 (25 novembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5273 du 30 chaoual 1425 (13 décembre 2004).

Décret n° 2-04-912 du 16 chaoual 1425 (29 novembre 2004) modifiant le décret n° 2-97-1018 du 21 chaabane 1418 (22 décembre 1997) portant autorisation de l'impression de la revue « Maisons du Maroc » au Maroc.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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