Arrêté n° 2000-04 du 24 novembre 2004
modifiant et 1425 (24 complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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modifiant et 1425 (24 complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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modifiant et 2004) complétant l'arrêté n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de l'eau potable à la distribution.
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Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2000-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004) modifiant et 1425 (24 complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTREI CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la commifsion interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) est modifié el complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2001-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004) modifiant et 2004) complétant l'arrêté n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de l'eau potable à la distribution.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 19 ;
« Article premier, — Les tarifs de la redevance de l'assainissement «assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, « hors taxe sur la valcur ajoutée, comme suit :
« 1 - RAMSA d'Agadir :
«....... .... ... . . «..... . . . .
« 13 - RADEES de Safi :
« a) Particuliers :
«• Partie lixe 36,00 DH/an « • Partie proportionnelle :
« - fère tranche ( 0 à 8 m? (8 m? inclus)) ... 0,60 DH/m3 «- zème tranche ( 8 à 20 m? (20 m? inclus)).... 1,50 DH/m3 « — 3ème tranche (supéricur à 20 m') ................ 2,40 DH/m3 «b) Administrations, collectivités locales et organismes
« publics :
«• Partie fixe .... ..........72,00 DH/an «• Partie proportionnelle ........1,50 DH/m? « c) Industriels, bains maures et établissements assimilés ou
« à caractère commercial :
« • Partie fixe ....... .......144,00 DH/an «• Partie proportionnelle .......2,40 DH/m?.» ART. 2. - Le présent arrêté sera prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)
RACHID TALBI EL ALaMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5275 du 7 kaada 1425 (20 décembre 2004).
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales :
Vu l'arrêté du pinistre de l'économie sociale, des petites el moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de vente de l'cau potable à la distribution ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article de l'arrêté susvisé n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article 3.- La redevance de consommation de l'eau « potable à la distribution dans les centres suivants est fixée hors « laxe sur la valeur ajoutée conformément au tableau ci-après :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement..
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales
fixant les tarifs de vente de l'eau potable à la distribution