BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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34BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2000-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004) modifiant et 1425 (24 complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTREI CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis de la commifsion interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) est modifié el complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2001-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004) modifiant et 2004) complétant l'arrêté n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de l'eau potable à la distribution.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 19 ;

« Article premier, — Les tarifs de la redevance de l'assainissement «assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, « hors taxe sur la valcur ajoutée, comme suit :

« 1 - RAMSA d'Agadir :

«....... .... ... . . «..... . . . .

« 13 - RADEES de Safi :

« a) Particuliers :

«• Partie lixe 36,00 DH/an « • Partie proportionnelle :

« - fère tranche ( 0 à 8 m? (8 m? inclus)) ... 0,60 DH/m3 «- zème tranche ( 8 à 20 m? (20 m? inclus)).... 1,50 DH/m3 « — 3ème tranche (supéricur à 20 m') ................ 2,40 DH/m3 «b) Administrations, collectivités locales et organismes

« publics :

«• Partie fixe .... ..........72,00 DH/an «• Partie proportionnelle ........1,50 DH/m? « c) Industriels, bains maures et établissements assimilés ou

« à caractère commercial :

« • Partie fixe ....... .......144,00 DH/an «• Partie proportionnelle .......2,40 DH/m?.» ART. 2. - Le présent arrêté sera prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)

RACHID TALBI EL ALaMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5275 du 7 kaada 1425 (20 décembre 2004).

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales :

Vu l'arrêté du pinistre de l'économie sociale, des petites el moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de vente de l'cau potable à la distribution ;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article de l'arrêté susvisé n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) est modifié et complété ainsi qu'il suit :

« Article 3.- La redevance de consommation de l'eau « potable à la distribution dans les centres suivants est fixée hors « laxe sur la valeur ajoutée conformément au tableau ci-après :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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