BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 -- 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL967

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada | 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature.

ARRÉTE :

ARTICLE PREMIER. – La pépinière « Zaim ». dont le siège social est sis Souk El Gour, BP 208, province El hajeb, Wilaya de Meknès, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, des plants certifiés des rosacées à noyau et des plants certifiés de vigne.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouveliement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés d'homologation des règlements techniques susvisés n°° 923-87, 2099-03 et 2100-03, la pépinière «'Zaim » est tenue de déclarer chaque année au mois d'avril et de septembre au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks disponibles desdits semences et plants.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005). Pour le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, et par délégation : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé du développement rural. MOHAMED MOHATTANE.

......

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2117-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant agrément de la société « Achtal s.a.r.l» pour commercialiser des semences standard de légumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vui le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual. 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada | 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Achtal s.a.r.l », sise douar Hart Al Ghaba - Dar Bouazza, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société «Achtal s.a.r.l» est tenue de déclarer mensuellement ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats ses ventes desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commerciálisation des semences et des plants.

ART. 5.- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005).

Pour le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, et par délégation : Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé du développement rural, MOHAMED MOHATTANE.

Arrêté du ministre chargé des finances et de la privatisation n° 2360-05 du 27 chaoual 1426 (30 novembre 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;

Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,

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