Arrêté n° 350-06 du 22 février 2006
fixant, pour l'année 2006, les cœfficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu.
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fixant, pour l'année 2006, les cœfficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu.
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complétant l'arrêté n° 1489-05 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 350-06 du 23 moharrem 1427 (22 février 2006) fixant, pour l'année 2006, les cœfficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu.
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LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu les dispositions des articles 67-II et 213-III du livre d'assiette et de recouvement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – les cœfficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions du II de l'article 67 du livre d'assiette et de recouvrement précité, sont fixés pour l'année 2006 comme suit :
ANNEES CŒFFICIENTS Année 1945 et années antérieures 3%
1946 38,83 1947 30,24 1948 21,32 1949 17,13 1950 16,73 1951 14,86 1952 12,68 1953 12,28 1954 13,39 1955 12,68 1956 10,77 1957 11,35 1958 9,28 1959 9,28 1960 8,93 1961 8,52 1962 8,38 1963 7,71 1964 7,42 1965 7,17 1966 7,20 1967 7,33 1968 7,28 1969 7,03 1970 6,96 1971 6,64 1972 6,30 1973 6,22 1974 5,56 1975 4,82 1976 4,40 1977 4,05 1978 3,64 1979 3,38 1980 3,13 1981 2,79 1982 2,51 1983 2,41
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
ANNEES CŒFFICIENTS
1984 2,08 1985 1,97
1986 1,79 1987 1,76 1988 1,72
1989 1,66
1990 1,55
1991 1,42
1992 1,35
1993 1,28 1994 1,23 1995 1,17
1996 1,14
1997 1,13 1998 1,10
1999 1,09 2000 1,07
2001 1,06
2002 1,04 2003 1,03 2004 1,01 2005 1,00
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 moharrem 1427 (22 février 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 308-06 du 16 moharrem 1427 (15 février 2006) complétant l'arrêté n° 1489-05 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-76-335 du 20 joumada II 1396 (19 juin 1976) portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés