Arrêté n° 555-06 du 24 mars 2006
désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
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relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société « ETRUR Maroc ».
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Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 3 avril 2006, auprès de :
- la recette de l'administration fiscale de Mohammadia
Centre, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Mohammadia ;
- la recette de l'administration fiscale de Es-Smâala-Settat,
par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Settat, El Borouj, Ben Ahmed, Ouled M'Rah et Loulad.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 safar 1427 (24 mars 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 555-06 du 23 safar 1427 (24 mars 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;
Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaâda 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du 3 avril 2006, auprès de :
- la recette de l'administration fiscale de Salé pour les
personnes physiques dont l'étblissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures de Salé Médina et Salé Al-Jadida ;
- la recette de l'administration fiscale de Témara par les
personnes physiques dont l'étblissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Skhirate-Témara.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 safar 1427 (24 mars 2006).
FaTHALlaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414
(20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission de certification pluri-sectorielle, issue du comité des systèmes de management,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Le système de gestion de la qualité adopté par la société « ETRUR Maroc » pour les activités de préparation et transformation du liège brute en bouchons et blocs, exercées sur le site : zone industrielle, Sidi Yahia du Gharb, Gharb, est certifié conforme aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001.
Cette certification est valable jusqu'au 8 février 2009. ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel
Rabat, le 23 moharrem 1427 (22 février 2006).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5407 du 26 safar 1427 (27 mars 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines