BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5500 du 15 février 2007

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302BULLETIN OFFICIELN° 5500 - 26 moharrem 1428 (15-2-2007)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-06-802 du 12 moharrem 1428 (1 et février 2007) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 12,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le ministre de la santé est habilité à approuver les tarifs nationaux de référence proposés par l'Agence nationale de l'assurance maladie, en ce qui concerne les appareillages et les dispositifs médicaux.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 moharrem 1428 (1°" février 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de la santé,

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

Décret n° 2-07-37 du 12 moharrem 1428 (1 er février 2007) fixant, pour l'an 2007, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) relatif aux ordres du Royaume, notamment son article 47,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani pour l'an 2007 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et la chancellerie:

Wissam Al-Arch :

- classe exceptionnelle : néant;

- première classe : néant;

- deuxième classe : 010 ;

- troisième classe : 050 ;

- quatrième classe : 300.

Wissam Al-Istihkak Al-Watani :

- classe exceptionnelle : 2000 ;

- première classe : 3000 ;

- deuxième classe : 0700.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 moharrem 1428 (1°" février 2007).

DRISS JETTOU.

Décret n° 2-07-105 du 13 moharrem 1428 (2 février 2007) convoquant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers en session extraordinaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41 de la Constitution ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Chambre des représentants et la Chambre des conseillers se réuniront à compter du 23 moharrem 1428 (12 février 2007) en session extraordinaire dont l'ordre du jour comporte l'examen des projets de textes suivants :

1 - projet de loi organique n° 49-06 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

2 - projet de loi organique n° 50-06 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants ;

3 - projet de loi organique n° 51-06 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers ;

4 - projet de loi n° 62-06 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;

5 - projet de loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières ;

6 - projet de loi n° 53-06 modifiant et complétant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature ;

7 - projet de loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.

8 - projet de loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1428 (2 février 2007).

DRISS JETTOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5497 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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