Décret n° 2-06-802 du 1er février 2007
du 12 moharrem 1428 (1 et février 2007) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé
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du 12 moharrem 1428 (1 et février 2007) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé
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du 12 moharrem 1428 (1 er février 2007) fixant, pour l'an 2007, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.
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convoquant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers en session extraordinaire.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 12,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre de la santé est habilité à approuver les tarifs nationaux de référence proposés par l'Agence nationale de l'assurance maladie, en ce qui concerne les appareillages et les dispositifs médicaux.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 moharrem 1428 (1°" février 2007).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) relatif aux ordres du Royaume, notamment son article 47,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani pour l'an 2007 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et la chancellerie:
Wissam Al-Arch :
- classe exceptionnelle : néant;
- première classe : néant;
- deuxième classe : 010 ;
- troisième classe : 050 ;
- quatrième classe : 300.
Wissam Al-Istihkak Al-Watani :
- classe exceptionnelle : 2000 ;
- première classe : 3000 ;
- deuxième classe : 0700.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 moharrem 1428 (1°" février 2007).
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Chambre des représentants et la Chambre des conseillers se réuniront à compter du 23 moharrem 1428 (12 février 2007) en session extraordinaire dont l'ordre du jour comporte l'examen des projets de textes suivants :
1 - projet de loi organique n° 49-06 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;
2 - projet de loi organique n° 50-06 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants ;
3 - projet de loi organique n° 51-06 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers ;
4 - projet de loi n° 62-06 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;
5 - projet de loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières ;
6 - projet de loi n° 53-06 modifiant et complétant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature ;
7 - projet de loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
8 - projet de loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 moharrem 1428 (2 février 2007).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5497 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de la couverture médicale de base
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
relatif aux ordres du Royaume
relative au Conseil constitutionnel
relative à la Chambre des représentants
relative à la Chambre des conseillers
portant code de la nationalité marocaine
formant code des juridictions financières
formant statut de la magistrature