Arrêté conjoint n° 1022-07 du 8 juin 2007
désignant pour le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité les personnes habilitées à engager les dépenses par voie de bons de commande.
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désignant pour le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité les personnes habilitées à engager les dépenses par voie de bons de commande.
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relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société « SAMIR ».
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivtés locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
Vu les délibérations du conseil de la commune d'Ouled Frej en date du 28 moharrem 1427 (10 février 2006) et 20 hija 1427 (10 janvier 2007), relatives au transfert de la gestion du service d'assainissement liquide à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), et à l'adoption du cahier des charges,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont approuvées, telle qu'elles sont annexées à l'orginal du présent arrêté, les délibérations du conseil communal d'Ouled Frej ainsi que le cahier des charges, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide relevant de la commune d'Ouled Frej.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1ª joumada I 1428 (18 mai 2007).
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
Arrêté conjoint du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité et du ministre des finances et de la privatisation n° 1022-07 du 22 joumada I 1428 (8 juin 2007) désignant pour le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité les personnes habilitées à engager les dépenses par voie de bons de commande.
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE
ET DE LA SOLIDARITE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le décret n° 2-04-540 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion notamment son article 72,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. —M. Bouazza Abdellatif, directeur du développement social, est désigné personne habilitée à engager des dépenses par bons de commande pour le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, en application de l'article 72 du décret susvisé n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998).
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ART. 2. - Le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté conjoint.
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Le ministre
du développement social, Le ministre des finances de la famille et de la solidarité, et de la privatisation,
ABDERRAHIM HAROUCHI. FATHALLAH OUALALOU.
Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 849-07 du 19 rabii II 1428 (7 mai 2007) relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société « SAMIR ».
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (26 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission de certification des industries de la chimie et de la parachimie, issue du comité des systèmes de management,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Le système de gestion de la qualité adopté par la société « SAMIR » pour l'activité de raffinage du pétrole, exercée sur les sites :
• Mohammedia et Sidi Kacem : processus marketing et vente, planning et distribution, production, expédition et inspection ;
• Terminal pétrolier de Mohammedia : processus import,
export et transfert inter-sites ;
est certifié conforme aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001.
ART. 2. - Est abrogée la la décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 547-06 du 29 safar 1427 (30 mars 2006) relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société « SAMIR ».
ART. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1428 (7 mai 2007).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière
relatif aux attributions du ministre du développement social
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines
relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société