BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 782-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « Agadir maritime II » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « GBP Exploration Maroc ».

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LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 22, 24 et 25;

Vu le i décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment ses articles premier, 2,7 et 9;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 629-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) approuvant l'accord pétrolier conclu le 6 moharrem 1428 (25 janvier 2007) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines, représentant le Royaume du Maroc et la société « GBP Exploration Maroc » ;

Vu la demande du permis de recherche d'hydrocarbures dit « Agadir maritime II » déposée le 25 janvier 2007 par l'Office national des hydrocarbures et des mines, et la société « GBP Exploration Maroc »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « GBP Exploration Maroc », le permis de recherche d'hydrocarbures dit « Agadir maritime II ».

ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvre une superficie de 1654,13 km' telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :

a) Par les lignes droites joignant successivement les points 2, 1 et 3 de coordonnées géographiques Datum Merchich suivantes :

Points Latitude Longitude

1 30.13.00.000 N 10.03.00.000 W 2 Intersection côte 10.03.00.000 ₩ 3 30.13.00.000 N Intersection côte b) Par la ligne des plus basses eaux joignant le point 3 au point 2.

ART. 3. - Le permis de recherche « Agadir maritime II » est délivré pour une période initiale de cinq ans à compter du 23 mars 2007.

ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

MOHAMED BOUTALEB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 963-07 du 1 er joumada I 1428 (18 mai 2007) approuvant la délibération du conseil de la commune de Sidi Yahia du Gharb, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant chare communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-289-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il été modifié et complété par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune de Sidi Yahia du Gharb en date du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Sidi Yahia du Gharb, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1er joumada I 1428 (18 mai 2007).

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 964-07 du 1 er joumada I 1428 (18 mai 2007) approuvant les délibérations du conseil de la commune d'Ouled Frej, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant.

LEMINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

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