BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5558 du 6 septembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)

1023

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-07-1145 du 14 chaabane 1428 (28 août 2007) modifiant le décret n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation applicable à certains laits et suspension du droit d'importation applicable à certaines semences céréalières.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000 promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 :

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation applicable à certains laits et suspension du droit d'importation applicables à certaines semences céréalières,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) sont modifiées et remplacées comme suit :

« Article 2. - La quotité du droit d'importation applicable au lait « en poudre relevant de la position tarifaire 0402.10.12.00 est ramenée « de 60% à 17,5% ad valorem et ce, jusqu'au 31 décembre 2007. »

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l' exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet qui prend effet à compter du 23 août 2007.

Fait à Rabat, le 14 chaabane 1428 (28 août 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre du commerce extérieur,

MUSTAPHA MECHAHOURI.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et de la

mise à niveau de l'économie,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5556 du 16 chaabane 1428 (30 août 2007).

Décret n° 2-07-1152 du 14 chaabane 1428 (28 août 2007) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation aux fins de conclure un accord de coopération financière.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation aux fins de conclure avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, l'accord de coopération financière pour bénéficier d'un concours financier sous forme de don de l'institution dénommée « Millenium Challenge Corporation ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 chaabane 1428 (28 août 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5556 du 16 chaabane 1428 (30 août 2007).

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1198-07 du 5 joumada II 1428 (21 juin 2007) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 153-88 du 7 chaabane 1411 (22 février 1991) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 153-88 du 7 chaabane 1411 (22 février 1991) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1145-02 du 4 joumada I 1423

(15 juillet 2002),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles premier (1°r alinéa), 6, alinéa), 6, 6 bis, 7 et 8 de l'arrêté susvisé n° 153-88 du 7 chaabane 1411 (22 février 1991) sont modifiés et complétés comme suit :

« Article premier (1er alinéa). - Les produits pétroliers « énumérés ci-après : supercarburant, supercarburant sans plomb, « gasoil, gasoil 350 ppm de soufre, fuel, devront, lorsqu'ils «seront détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus «après leur livraison à la consommation intérieure, être conformes « aux caractéristiques correspondant à leur dénomination. »

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