BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

Page 40 sur 74

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

584

N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-263 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) instituant une remise des amendes de retard dues au titre de la taxe de promotion touristique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-74-16 du 12 rabii II 1396 (12 avril 1976) relatif à l'Office national marocain du tourisme ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant au profit de l'Office national marocain du tourisme une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique », tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Des remises des amendes dues au 31 décembre 2006 par les établissements touristiques, soit pour omission, insuffisance ou minoration des déclarations du nombre de clients qui ont séjourné dans l'établissement, soit pour paiement tardif de la taxe de promotion touristique, sont accordées aux établissements qui s'engagent, dans les six mois qui suivent la publication au « Bulletin officiel » du présent décret, à régler les montants dus de ladite taxe, conformément aux dispositions du présent décret.

ART. 2. - La remise des amendes est accordée par le directeur de l'Office national marocain du tourisme, selon les critères ci-après :

- En cas de paiement, en un seul versement de la totalité du

principal de la taxe dans le délai prévu à l'article premier ci-dessus, la remise porte sur la totalité des amendes. - En cas de rééchelonnement du paiement du principal sur

une durée ne dépassant pas une année, la remise des amendes varie selon l'ancienneté de la créance, comme suit :

• 100 % pour l'exercice 2003 et antérieurs ;

• 50 % pour l'exercice 2004 ;

• 40 % pour l'exercice 2005 ;

• 25 % pour l'exercice 2006.

- En cas de rééchelonnement du paiement du principal sur

une durée ne dépassant pas deux années, la remise des amendes varie selon l'ancienneté de la créance, comme suit :

• 100 % pour l'exercice 2003 et antérieurs ;

• 30 % pour l'exercice 2004 ;

• 25 % pour l'exercice 2005 ;

• 20 % pour l'exercice 2006.

ART. 3. - Le non respect des engagements pris dans le cadre des dispositions du présent décret entraîne la réintégration de tous les montants objets de la remise.

ART. 4. - Un bilan de la mise en œuvre des mesures édictées par le présent décret sera présenté par le directeur au Conseil d'administration de l'Office national marocain du tourisme lors de la session consacrée à l'examen des comptes de l'établissement relatifs à l'exercice 2010. Sera également présentée audit conseil au fur et à mesure de son élaboration, la situation du suivi du rééchelonnement de la taxe et de l'état des restes à recouvrer.

Copie de ces documents est transmise au ministre chargé du tourisme, ainsi qu'au ministre chargé des finances.

ART. 5. - Le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre du tourisme

et de l'artisanat,

MOHAMMED BOUSSAID.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5653 du 1er chaabane 1429 (4 août 2008).

Décret n° 2-08-429 du 25 rejeb 1429 (29 juillet 2008) portant suspension du droit d'importation applicable à certains aliments destinés à l'alimentation des animaux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428

(27 décembre 2007), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est suspendue jusqu'au 31 mai 2009, la perception du droit d'importation applicable aux aliments de bétail suivants : le maïs (10.05.90.00.00), l'orge (10.03.00.90.90), les tourteaux (23.05.00.00.90, 23.06.10, 23.06.20, 23.06.41, 23.06.49, 23.06.50, 23.06.60), les germes de maïs, (23.06.70.00.00), les coques de soja (23.08.00.90.00), les résidus d'amidonnerie et résidus similaires (Com gluten feed et corn gluten meal (23.03.10.00.00), les graines de coton (12.07.20.90.00) le pois fourrager (07.13.10.91.00), l'avoine (10.04.00.90.00), le Screning (criblures de céréales) (23.02.40.00.90) et les drêches de brasserie (23.03.30.00.00).

Actes cités sur cette page