BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 554-09 du 5 rabii I 1430 (3 mars 2009) approuvant les délibérations du conseil de la commune d'Oued Amlil confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide.

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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° du du moharrem moharrem 1424 mars mars 2003);

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 46-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 safar 1428 (30 novembre 2007) ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada Il 1421 (1er septembre 2000), notamment son article 2 ;

N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009)

Vu les délibérations du conseil de la commune d'Oued Amlil en date du 3 chaabane 1429 (5 août 2008) relatives au transfert de la gestion du service d'assainissement liquide à l'Office national de l'eau potable (ONEP) et à l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil de la commune d'Oued Amlil, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 rabii I 1430 (3 mars 2009).

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5724 du 13 rabii II 1430 (9 avril 2009).

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Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH

Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH

Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)

Sommairen° 5726

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