Arrêté n° 266-09 du 29 janvier 2009
fixant la (29 janvier nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l'Etat.
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N° 5732 - 11 joumada | 1430 (7-5-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 266-09 du 2 safar 1430 (29 janvier 2009) fixant la (29 janvier nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l'Etat.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir 11°1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du Jerrabii Il 1423 (13 juin 2002);
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387
(21 avril 1967) portant réglement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. -- La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses des biens et services de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
• produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'Etat qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ; • établies à l'initiative du comptable assignataire ;
• produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ;
• conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné, pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
ART, 3... Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées, des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis.
Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées pat des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.
ART. 4. - Les opérations de dépenses sur comptes de trésorerie sont justifiées par des certificats de dépenses ou par des ordres de paiement.
ART. 5. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officicl, abroge :
- l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (28 septembre 2001) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat ; - l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation
п° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat.
Rabat, le 2 safar |430 (29 janvier 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
* *
NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES
DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DES BIENS
ET SERVICES DE L'ETAT
PREMIERE PARTIE
LES DEPENSES SOUMISES A ENGAGEMENT PREALABLE
Chapitre premier
Les pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement de dépenses relatives aux indemnités allouées
au personnel de l'Erat
1.1 Pièces justificatives communes à toutes les propositions d'engagement et de paiement relatives aux indemnités du porsonnel :
• Engagement :
- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (1) en deux exemplaires dont un original.
• Paiement :
- l'original de l'état d'engagement visé.
1.2 Pièces complémentaires selon la nature de la dépense 1.2.1 Indemnités et frais du personnel de l'Etat 1.2.1.1 Indemnités occasionnelles
1.2,1.1.1 Aide exceptionnelle au logement
• Engagement :
- état des sommes dues ;
- fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée ;
- quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres.
relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :
portant règlement général de comptabilité publique
relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat