BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

Page 34 sur 64

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1250

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-07-860 du 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 127;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel que modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 90, 92 et 94 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvisé, sont modifiés comme suit :

« Article 90. - La durée du séjour initial .... ........ public '« est d'un an. Deux prolongations, d'une durée de six mois « chacune, peuvent être accordées par l'administration ».

« Article 92. - La durée du séjour initial des marchandises « en entrepôt privé banal est d'un an. Deux prolongations, d'une « durée de six mois chacune,..... .... par l'administration ».

« Article 94. - La durée du séjour initial des marchandises « en entrepôt privé particulier est d'un an. Deux prolongations, « d'une durée de six mois chacune, ....... par l'administration. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'intérieur n° 287-09 du 3 safar 1430 (30 janvier 2009) édictant des mesures d'urgence destinées à la lutte contre le Charançon rouge du palmier (rhynchophorus ferrugineus).

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel que modifié et complété ;

N° 5758,- 14 chaabane 1430 (6-8-2009)

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 467-84 du 15 joumada Il 1404 (19 mars 1984) réglementant l'importation des plantes ou parties des plantes susceptibles d'être infestées par certaines espèces nuisibles de ravageurs animaux ou végétaux, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté n° 832-02 du 30 rabii II 1423 (12 juin 2002) ;

Vu l'apparition du Charançon rouge du l'apparition rouge palmier (rhynchophorus ferrugineus) dans la ville de Tanger ;

Considérant l'importance des dégâts de ce ravageur qui pourraient causer des préjudices considérables à la palmeraie nationale ;

Considérant la nécessité d'éradiquer et d'éviter l'extension de ce ravageur dans d'autres régions du Maroc,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La lutte contre le Charançon rouge du palmier est obligatoire sur tout le territoire national.

ART. 2. - La wilaya de la région de Tanger-Tétouan est déclarée « Zone en quarantaine pour le Charançon rouge ».

A ce titre, il est décidé, en application des articles 25 et 26 du titre quatrième du dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de police sanitaire des végétaux susvisé, ce qui suit :

- la circulation du matériel végétal (plants, arbres, palmes, troncs) de palmacées d'orement et de dattier à l'extérieur de la wilaya de la région de Tanger-Tétouan est interdite ; - tout matériel végétal de palmacées (plants, arbres, palmes,

troncs) circulant à l'extérieur de ladite wilaya sera saisi et incinéré aux frais du détenteur.

ART. 3. - Tout arbre atteint, sur lequel la présence de larves, d'adultes ou de symptômes causés par le Charançon rouge est confirmée, doit être :

- traité avant toute intervention pour éviter toute éventuelle

dissémination du ravageur ;

- couvert par une bâche, abattu et détruit par incinération,

de préférence in-situ.

Un périmètre de surveillance est mis en place dans un rayon de 1000 m autour de cet arbre.

Les modalités de lutte et de surveillance à mettre en place sont fixées par arrêté gubernatorial.

ART. 4. - Les collectivités locales et les propriétaires ou gérants d'hôtels, de villas, de fermes, faisant valoir, pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, des terrains sur lesquels se trouvent des palmiers dattiers ou d'ornement sont tenus de déclarer aux services de la protection des végétaux relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime, tout état anormal des palmiers d'ornement et de dattier.

Actes cités sur cette page