Arrêté n° 247-13 du 17 janvier 2013
relatif aux emprunts à très court terme.
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relatif aux emprunts à très court terme.
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fixant le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
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BULLETIN OFFICIEL
des érissions antérieures, de la valeur des coupons courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de réglement desdits bons.
Si la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, la contrepartie reçoit le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est négative, la contrepartie règle le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 15. - Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de porter intérêts à partir du jour de leur règlement.
ART. 16. - Le directeur du Trésor et des finances extérieures et le gouverneur de Bank Al-Maghrib sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii I 1434 (17 janvier 2013).
NIZAR BARAKA.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 247-13 du 5 rabii | 1434 (17 janvier 2013) relatif aux emprunts à très court terme.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013 promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2-12-590 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 49 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2013.
ART. 2. - L'emprunt s'effectuera par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant de 1 à 7 jours ouvrables.
ART. 3. - Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. - Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché."
N° 6128 - 10 rabii Il 1434 (21-2-2013)
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ART. 5. - La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * ¡*n 360
où i représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et n le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'emprunt et la date de son échéance.
ART. 6. - Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l'échéance.
ART. 7. - Le directeur du Trésor et des finances extérieures et le gouverneur de Bank Al-Maghrib sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Les responsabilités qui incombent à la direction du Trésor et des finances extérieures et à Bank Al-Maghrib dans le cadre de l'exécution des opérations d'emprunt à très court terme sont fixées au niveau de la convention relative aux opérations du Trésor sur le marché monétaire conclue entre les deux institutions.
Rabat, le 5 rabii I 1434 (17 janvier 2013).
NIZAR BARAKA
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 271-13 du 11 rabii I 1434 (23 janvier 2013) fixant le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 239 ;
Vu le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, notamment son article 5,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le cahier des charges relatif à charges l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, visé à l'article 5 du décret n° 2-10-432 susvisé, est annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Les dispositions relatives aux superficies minimales de l'espace administratif et de l'espace d'accueil et d'attente prévues aux articles 9 et 10, ainsi que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 du cahier des charges susvisé ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement de la conduite en exercice avant la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges, sauf en cas de transfert du local de ces établissements.
pour l'année budgétaire 2013
portant promulgation de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
notamment ses articles de 45 à 52
portant promulgation de la loi n° 52-05 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite