2988 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Un OPCVM peut également effectuer des opérations de prêt de titres dans une limite de dix pour cent (10%) de ses actifs.
Cette limite peut être portée à cent pour cent (100%) quand l'emprunteur remet des espèces ou des titres en garantie. Lesdits titres remis en garantie ne doivent pas être émis ou garantis par l'emprunteur ou par une entité appartenant au même groupe de l'emprunteur.
La valeur de la garantie doit, pendant toute la durée du prêt, être au moins égale à la valeur des titres prêtés.
ART. 2. – Pour l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, un OPCVM ne peut employer plus de dix pour cent (10%) de ses actifs en valeurs mobilières d'un même émetteur.
Un OPCVM peut toutefois, porter la limite de dix pour cent (10%) prévue au 1er alinéa ci-dessus à un maximum de quinze pour cent (15%) pour les titres de capital d'un même émetteur. Ce pourcentage concerne uniquement les titres de capital cotés dont la pondération dans l'indice boursier de référence, tel que calculé et publié par la Bourse des valeurs, dépasse dix pour cent (10%).
Dans le cas prévu au 2ème alinéa ci-dessus, la valeur totale des titres de capital qu'un OPCVM peut détenir auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de dix pour cent (10%) ne peut dépasser, en aucun cas, quarante-cinq pour cent (45%) de ses actifs.
ART. 3. – Pour l'application des dispositions de l'article 81 du dahir portant loi précité n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), un O.P.C.V.M. ne peut détenir plus de dix pour cent (10%) d'une même catégorie de valeurs mobilières émises par un même émetteur.
ART. 4. – Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2890-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994), relatif aux règles de composition des actifs des OPCVM, tel que modifié, sont abrogées.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada I 1435 (14 mars 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2542-13 du 12 joumada I 1435 (14 mars 2014) fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), tel que modifié et complété, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-04-34 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), tel que modifiée et complétée, notamment son article premier ;
Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 2 ;
Sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 4 mars 2013,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les emprunts d'espèces auxquels un OPCVM est autorisé à procéder ne peuvent à aucun moment excéder dix pour cent (10%) de la valeur des actifs dudit organisme.
Lorsqu'un OPCVM effectue :
– des opérations de pension en tant que cédant ; – des opérations de prêt de titres en tant qu'emprunteur,
la somme des encours des dettes représentatives des opérations de pension, des encours des dettes représentatives des titres empruntés et des emprunts d'espèces ne doit pas dépasser la limite de dix pour cent (10%) précitée.
ART. 2. – Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2900-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le plafond des emprunts d'espèces pouvant être effectués par un OPCVM, tel que modifié, sont abrogées.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada I 1435 (14 mars 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 914-14 du 18 joumada I 1435 (20 mars 2014) modifiant les seuils des marchés dont le délai de publicité est fixé à quarante (40) jours au moins.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 20 ;
Après avis de la commission des marchés,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les seuils des marchés qui doivent faire l'objet d'une publicité pendant un délai d'au moins quarante (40) jours, prévus par l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 20 du décret n° 2-13-349 susvisé, sont modifiés comme suit :
– soixante-cinq millions (65.000.000) dirhams hors taxes, pour les marchés de travaux passés pour le compte de l'Etat, des régions, préfectures, provinces ou communes et des établissements publics ;
– un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l'Etat ;
– quatre millions six cent mille (4.600.000) dirhams hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services passés pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes et des établissements publics.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur trente (30) jours après la date de sa publication.
Rabat, le 18 joumada I 1435 (20 mars 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.