fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l’article 219 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
fixant la nature et les modalités d'établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l'article 275 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
fixant les modalités d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la préfecture ou de la province dans un état consolidé.
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