Loi-cadre n° 12-99

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Type

Loi-cadre

Numéro

12-99

Publication

BO arabe n° 7158 du 5 janvier 2023, page 49 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 11-03 du 12 mai 2003
  relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
• Loi n° 13-03
  relative à la lutte contre la pollution de l'air
• Loi n° 12-03 du 12 mai 2003
  relative aux études d’impact sur l’environnement
• Loi n° 47-09
  relative à l’efficacité énergétique
• Loi n° 28-00
  relative à la gestion des déchets et à leur élimination
• Loi n° 99-12
• Loi n° 77-15 du 7 décembre 2015
  portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

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