BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4436 du 5 décembre 1996

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Nº 4436 – 5 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL

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N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)

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ArT. 2. - Est abrogé le décret n° 2-94-733 du Art. 2. - 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) fixant le tarif des droits perçus au titre de la propriété industrieile.

ART. 3. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre du commerce,

de l'industrie et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 398-81 du Décret n° 2-96-782 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1 a titre provisoire, des droits et taxes applicables à l'importation du riz.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 44 ;

Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les texres subséquents ;

Vu l'article 3 de la loi de finances pour l'année 1988, n° 30-87, instituant un prélèvement fiscal à l'importation promulguée par le dahir n° 1-87-200 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) ;

Vu la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l'arrêté du ministre des finances n° 398-81 du 20 joumada II 1401 (25 avril 1981)

applicables à l'importation du riz, tel qu'homologué par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982).

ARt. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996) et qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° officiel „ n° 4434 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996).

Arrêté du ministre des travaux publics n° 1980-96 du 2 joumada II 1417 (15 octobre 1996) fixant les montants des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 2889-94 du 26 rabii II 1415 (3 octobre 1994) modifiant et complétant le tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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