Arrêté n° 1440-97 du 28 août 1997
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 178291 du 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991) relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques.
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modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 178291 du 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991) relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques.
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fixant les prix subventionnés de rétrocession des semences céréalières aux agriculteurs par les sociétés grainières.
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N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)
....
Vu le dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-97-765 du 6 joumada | 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à Mlle Amina Benkhadra, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier, à l'effet d'exercer les attributions dudit ministre relatives aux domaines des mines et de la géologie, à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre.
Art. 2. - Délégation est également donnée au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier, pour exercer la tutelle sur l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières (ONAREP).
ART. 3. - Pour l'exercice des attributions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, le secrétaire d'Etat auprès du ministre
minier dispose des structures administratives prévues par le décret susvisé n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) à l'exclusion de la direction de l'énergie.
ART. 4. - Délégation est donnée à MIle Amina Benkhadra, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier, à l'effet de signer ou de viser, au nom du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines, tous actes concernant les services relevant de la direction de l'énergie à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre.
ART. S. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997).
DRISS BENHIMA.
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1440-97 du 23 rabii II 1418 (28 août 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 178291 du 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991) relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1789-91 du 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991) relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques, tel qu'il a
• été modifié et complété par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1837-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 4 de l'arrêté du ministre des finances précité n° 1789-91 du 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article 4. - Lorsqu'il s'agit de marchandises …...
.... ....... son enregistrement. « Toutefois, lorsqu'il s'agit de déclaration de cession de « marchandises sous un régime suspensif, la copie de ladite « déclaration doit être remise au plus tard le 15° jour ouvrable « suivant son enregistrement.
« Les copies des déclarations visées aux alinéas précédents « doivent comporter l'engagement solidaire du soumission « naire et de la caution.
« La déclaration transmise par procédé informatique « . . . . ..... code des douanes « et impôts indirects. »
ARt: 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1418 (28 août 1997).
•DRISS JETTOU.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1073-97 du 17 safar 1418 (23 juin 1997) fixant les prix d'achat à la production et de vente à l'utilisation des semences certifiées de blé tendre, blé dur et orge,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les agriculteurs, personnes morales ou physiques, peuvent acquérir auprès des sociétés grainières les semences de blé tendre, de blé dur et d'orge aux prix subventionnés figurant sur le tableau suivant :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions
Décret n° 2-97-765 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997)
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines
relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques
relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques
réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants
fixant les prix d'achat à la production et de vente à l'utilisation des semences certifiées de blé tendre, blé dur et orge.