Arrêté n° 1675-97 du 11 septembre 1997
relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
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relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
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fixant les prix de vente publics des .: livres scolaires et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
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N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)
ART. 6. - L'amortissement de l'emprunt s'effectuera en totalité le 29 septembre 2000.
ARt. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
ARt. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada I 1418 (11 septembre 1997).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4521 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997).
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1675-97 du 8 joumada | 1418 (11 septembre 1997) relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2-97-339 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 29 de la loi de finances susvisée, le Trésor émettra du 22 au 26 septembre 1997 un emprunt auprès du public à cinq ans d'échéance avec date de jouissance du 29 septembre 1997.
ART. 2. - Les souscriptions à cette émission sont ouvertes aux personnes physiques et morales résidentes et non résidentes.
ART. 3. - Les souscriptions seront reçues en dirhams, en dirhams convertibles ou en devises. Les bons seront libellés en dirhams.
Les bons souscrits en dirhams convertibles ou en devises porteront la mention « souscrit en dirhams convertibles ».
ART. 4. - L'emprunt sera représenté par des bons du Trésor de cinq mille dirhams (5.000 DH) et cinquante mille dirhams (50.000 DH) qui seront délivrés sous la forme « au porteur ». Ces bons seront cotés à la Bourse des valeurs de Casablanca.
ARt. 5. - Les bons produiront intérêts au taux de 9% l'an, payables à terme échu et seront remboursés à leur valeur nominale.
ART. 6. - L'amortissement de l'emprunt s'effectuera en totalité le 29 septembre 2002.
ART. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada I 1418 (11 septembre 1997).
DrIss JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Builetin officiel » n° 4521 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997).
Arrêté du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat n° 1690-97 du 12 joumada I 1418 (15 septembre 1997) fixant les prix de vente publics des .: livres scolaires et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
LE MINISTRE DE L'INCITATION DE L'ÉCONOMIE ET DE LA
PRIVATISATION DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DES ENTREPRISES DE L'ETAT,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 susvisée ;
Vu le décret n° 2-97-764 du 6 joumada | 1418 (9 septembre 1997) fixant les attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété notamment par l'arrêté n° 3-310-76 du 22 rejeb 1396 (20 juillet 1976) ;
Après avis de la commission centrale des prix, ARRÊTE :
Article premier. – Les prix maxima de vente au public des livres scolaires sont fixés tels qu'indiqués sur la liste annexée au présent arrêté.
Les marges bénéficiaires pour la commercialisation des livres visés à l'alinéa ci-dessus, sont au minimum de :
- 5% du prix public pour le grossiste ;
- 10% du prix public pour le détaillant.
ARt. 2. - Les marges bénéficiaires maxima de commercialisation des fournitures scolaires, aux différents stades sont fixées comme suit :
Importateur : 10% du prix de revient à l'importation ; Producteur : 10% du prix de revient à la production ; Grossiste : 5% du prix d'achat (T.T.C.) ; Détaillant : 15% du prix d'achat (T.T.C.).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
relatif aux attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat.
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés