BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4522 du 2 octobre 1997

Page 30 sur 36

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

928BULLETIN OFFICIELNº 4522 – 2 octobre 1997

N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 1447-97 du

9 rabii I 1418 (15 juillet 1997) approuvant les délibérations du conseil de la commune urbaine de Beni-Mellal, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité du Tadla (RADEET) du service de l'assainissement ainsi que le cahier des charges y annexé.

LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,.

Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Beni-Mellal en date du 27 mai 1977 et les délibérations des conseils communaux de Kasbat-Tadla, Fkih-Ben-Saleh, Souk-Sebt, Zaouia-Cheikh et El Ksiba, instituant un syndicat de communes en vue de la création de la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité du Tadla (RADEET) ;

Vu les délibérations du conseil de la commune urbaine de Beni-Mellal en date du 25 joumada I 1417 (10 octobre 1996), chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité du Tadla (RADEET) du service de l'assainissement ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité du Tadla (RADEET) en date du 12 juillet 1996, acceptant la prise en charge du service d'assainissement ainsi que le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent arrêté, les délibérations susvisées ainsi que le cahier des charges y annexé, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité du Tadla (RADEET) du service de l'assainissement.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 rabii I 1418 (15 juillet 1997).

DrIss BASRI.

Décision du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1230-97 du 10 rabii II 1418 (15 août 1997) attribuant le droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines à la société ITALPLAST.

LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE

ET DE L'ARTISANAT,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;

Après avis du comité technique d'élaboration des normes marocaines,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – La marque de conformité aux normes est attribuée à la société ITALPLAST pour les produits désignés ci-après, fabriqués à l'usine, sise au 6, rue Moulay Youssef, Settat :

- Conduits annelés isolants en polypropylène dénommés

ICT 90 PPL, relevant de la norme marocaine NM 06-6-038, et ce pour les diamètres 20, 25, 32 et 40 mm.

ART. 2. - La société ITALPLAST est autorisée à apposer la marque de conformité aux normes marocaines sur les produits visés à l'article premier ci-dessus.

ARt. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 rabii II 1418 (15 août 1997).

DRIss JetTou.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page