Décret n° 2-98-440 du 27 août 1998
portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre.
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BO n° 4622 du 17 septembre 1998
portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre.
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fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
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portant homologation de normes marocaines.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392
(18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 ;
Vu le dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) portant création de la Cour suprême ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 safar 1419 (22 juin 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé au sein de la Cour suprême service service dénommé « Centre de publication et de documentation judiciaire », chargé de :
- la publication des ouvrages, recueils, bulletins et rapports
à caractère judiciaire ;
-la reproduction des arrêts, textes de loi, études,
commentaires et notes de jurisprudence sur papier, support informatique ou autre ;
- la photocopie des documents.
ART. 2. - Est instituée une rémunération des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire au titre des prestations visées à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - Les tarifs des services visés à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 4. - La rémunération des prestations de services visées par le présent décret a lieu conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, sur la base des états de liquidation établies à leur échéance par le Centre de publication et de documentation judiciaire.
ART. 5. - Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1419 (27 août 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
OMAR AZIMANE.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
N° 4622 -- 25 joumada I 1419 (17-9-98)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1675-98 du 18 rabii II 1419 (12 août 1998) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à émettre les emprunts à long terme et notamment son article 4 ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission d'un emprunt 4,5% à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédent le 20 safar 1419 (15 juin 1998),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le jer juillet 1998 et le le 31 décembre 1998, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5% 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation, est fixée à cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-dix-sept dirhams et dix centimes (135.297,10 DH).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1419 (12 août 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT
RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 6 mai 1998,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines les normes désignées ci-après :
NM 08.4.002 : lait et produits dérivés - Préparation de
l'échantillon pour essai en vue de l'analyse physique et chimique du lait ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique des finances
portant création de la Cour suprême
portant règlement général de comptabilité publique
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité