Arrêté n° 222-99 du 2 mars 1999
fixant, pour l'année 1999, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
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fixant, pour l'année 1999, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
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habilitant les intermédiaires financiers à tenir des comptes titres.
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modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.
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N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 222-99 du 13 kaada 1419 (2 mars 1999) fixant, pour l'année 1999, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'article 7 (10° b) de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986), telle que modifiée par l'article 8 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu l'article 15 (9° b) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle que modifiée par l'article 9 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 précitée ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 6,50% pour l'année 1999.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 kaada 1419 (2 mars 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 388-99 du 8 hija 1419 (26 mars 1999) habilitant les intermédiaires financiers à tenir des comptes titres.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), notamment son article 24 ;
Vu l'avis émis par le dépositaire central,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont habilités à tenir des comptes titres en vertu de l'article 24 de la loi susvisée n° 35-96, les intermédiaires financiers ci-après :
- ABN AMRO Bank ;
- La Banque centrale populaire ;
- La Caisse de dépôt et de gestion ;
- Le Crédit immobilier et hôtelier ;
- Safa Bourse ;
- Wafa Bourse ;
- Le Fonds d'équipement communal ;
- La Banque nationale pour le développement économique ; - Médiafinance ;
- Arab Bank ;
297
- ABN AMRO Sécurities ;
- La Caisse nationale de crédit agricole ;
- Casablanca finance markets. - ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 hija 1419 (26 mars 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 436-99 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission nationale viti-vinicole,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. - Les bouteilles contenant
«
«
7° l'indication et la mise en bouteille, au domaine, pour « les vins effectivement conservés et mis en bouteilles dans les « chais du domaine sur lequel ils ont été récoltés et vinifiés ;
«8° ... «9° des mentions particulières exigées par les pays «importateurs
« •**. «.. ..... en vigueur.
« Ne peuvent, toutefois, figurer sur les étiquettes les mentions « suivantes :
«1°
« 2°
« 3° les mots ou leur équivalent en toute langue de : « - Coteau,
(...
«..
«.
« - Tour,
« ou toutes autres expressions analogues empruntées à la « terminologie typiquement nationale, sauf lorsqu'il s'agit de « produits bénéficiant :
« a) d'une appellation d'origine garantie ou contrôlée ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu sont modifiées et complétées comme suit
relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs.
portant promulgation de la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs.
portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins