Arrêté n° 33-02 du 3 janvier 2002
complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
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complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
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pris pour l'application des dispositions du 3ª alinéa de l'article 27 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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- NM ISO 6054-2 : pneumatiques et jantes pour motocycles - Codes de diamètre 4 à 12 - Partie 2 : jantes ; - NM ISO 7398 :motocycles - Centrales clignotantes en
courant continu ;
- NM ISO 7399 : motocycles - Centrales Centrales clignotantes en courant alternatif ;
- NM ISO 7400 : cyclomoteurs - Centrales clignotantes en courant alternatif ;
- NM ISO 7636 : sonnettes pour cycles el cyclomoteurs - Spécifications techniques ;
- NM ISO 8052 : cyclomoteurs — Centrales clignotantes en courant continu ;
- NM ISO 8644 : motocycles - Roues en alliages légers - Méthode d'essai ;
- NM ISO 8645 : cyclomoteurs - Roues en alliages légers - Méthode d'essai ;
- NM ISO 9645 : acoustique - Mesurage du bruit émis par les cyclomoteurs à deux roues en mouvement - Méthode d'expertise ;
- NM ISO 9987 : motocycles - Mesurage des variations d'inclinaison de faisceau de croisement en fonction de la charge ;
- NM ISO 10190 : chaînes pour motocycle - Caractéristiques et méthodes de contrôle.
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 33-02 du 18 chaoual 1422 (3 janvier 2002) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LEMINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION • ET DU TOURISME,
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordannancement préalable, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967, susvisé est complété ainsi qu'il suit :
«Article premier. - la liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
'...... ....... «XXX - Les montants à prélever du compte spécial « n° 3.1.08.04 intitulé « Part des collectivités locales dans le « produit de la T.V.A. » et affectés à la couverture des dettes de « la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda « (RADEEO) au titre de son emprunt de 12 millions d'euros « contracté auprès de l'Agence française de développement « (AFD). »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 chaoual 1422 (3 janvier 2002)..
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 2164-01 du 30 chaoual 1422 (15 janvier 2002) pris pour l'application des dispositions du 3ª alinéa de l'article 27 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 27,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Le paiement par carte bancaire des créances publiques, visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, est effectué dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ART. 2. - Les modalités de paiement des recettes par carte bancaire sont définies dans le cadre de conventions conclues conformément au présent arrêté, entre l'administration dont relève les comptables assignataires des recettes et la banque partenaire sollicitée pour la mise en place du dispositif nécessaire à ce mode de paiement
La sélection de la banque partenaire est effectuée selon les règles prévues par le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
ART. 3. - Les cartes bancaires pouvant être utilisées pour le règlement des recettes sont celles émises ou agréées par la banque partenaire.
ART. 4. - Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen des équipements nécessaires mis à la disposition des comptables publics concernés par la banque partenaire.
ART. 5. - Le montant des recettes payées par carte bancaire est imputé au fur et à mesure de leur réalisation à un compte d'attente ouvert auprès de la banque partenaire.
ART. 6. - La banque partenaire est tenue de procéder au versement intégral des recettes payées par carte bancaire au comptable assignataire des recettes dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de leur imputation au compte visé à l'article 5 ci-dessus. •
ART. 7. - Les versements de la banque partenaire sont effectués au vu d'états établis par comptable destinataire et comportant le nom du débiteur, le montant de la recette ainsi que les dates de paiement et de versement.
ART. 8. - La banque partenaire demeure responsable de tout risque lié au paiement par carte bancaire.
ART. 9. - Les frais liés à l'utilisation de ce mode de paiement seront fixés dans le cadre de la convention conclue entre l' administration et la banque partenaire.
ART. 10. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 chaoual 1422 (15 janvier 2002).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable
portant règlement général de comptabilité publique
formant code de recouvrement des créances publiques.
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.