Arrêté n° 429-04 du 23 février 2004
désignant les redevables devant déposer leurs déposer déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déposer déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu.
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- NM ISO 528 : produits réfractaires - Détermination de la résistance pyroscopique (réfractarité) ;
- NM ISO 1893 : produits réfractaires - Détermination de l'affaissement sous charge (différentiel avec élévation de température) ;
- NM ISO 5019/3 : briques réfractaires - Dimensions - Partie 3 : Briques d'empilage à faces rectangulaires pour les fours de régénération ;
- NM ISO 5019/4 : briques réfractaires - Dimensions — Partie 4 : Briques de voûte pour fours électriques ; - NM ISO 5019/5 : briques réfractaires - Dimensions - Partie 5 : - NM ISO 5019/5 : briques réfractaires - Dimensions - Partie 5 :
Sommiers ;
- NM ISO 8840: matériaux réfractaires - Détermination de la masse volumique apparente des matériaux en grains (masse volumique des grains) ; - NM ISO 8841 : produits réfractaires façonnés denses -
Détermination de la perméabilité aux gaz ; - NM ISO 8894/1 : matériaux réfractaires - Détermination de la
conductivité thermique - Partie 1 : méthode du fil chaud (croisillon) ;
- NM ISO 8890 : produits réfractaires façonnés denses Détermination de la résistance à l'acide sulfurique ;
- NM ISO 10080 : produits réfractaires - Classification des produits façonnés denses résistant à l'acide ; - NM 10.7.039 - NM 10.7.039 : verre dans la construction - Verre feuilleté et
verre feuilleté de sécurité - Verre feuilleté de sécurité ;
- NM 10.7.062 : verre dans la construction - Détermination des caractéristiques lumineuses et solaires des vitrages ;
- NM 10.7.063 : verre dans la construction -Miroirs en glace argentée pour l'intérieur ;
- NM 10.7.064 - NM 10.7.064 : verre dans la construction - Détermination de la résistance du verre à la flexion - Principes fondamentaux des essais sur le verre ;
- NM 10.7.065 : verre dans la construction - Détermination de la résistance du verre à la flexion - Essais avec double anneaux concentriques sur éprouvettes planes, avec de grandes surfaces de sollicitation :
- NM 10.7.066 • votre dans la construction - Détermination de la résistance du verre à la flexion - Essais avec éprouvettes supportées en deux points (flexion quatre points) ;
- NM 10.7.067 : verre dans la construction - Détermination de la résistance du verre à la flexion - Essais sur verre profilé ;
- NM 10.7.068 : verre dans la construction - Détermination de la résistance du verre à la flexion - Essais avec double anneaux concentriques sur éprouvettes planes, avec de petites surfaces de sollicitation :
- NM. 10.7.069 : verre dans la construction - Verre de silicate sodo-calcique de sécurité trempé thermiquement - Définition et description.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 429-04 du 2 moharrem 1425 (23 février 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déposer déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les sociétés et autres personnes morales redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures des arrondissements de Casa- Anfa et El Fida Mers-Sultan doivent déposer, à compter du Jer avril 2004, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due, à la recette de l'administration fiscale sise au n° 24, boulevard Roudani - Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rubat, le 2 moharrem 1425 (23 février 2004).
FathallaH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 393-04 du 11 moharrem 1425 (3 mars 2004) fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application du paragraphe III de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, tel que modifié el complété par le paragraphe 1 de l'article 10 de la loi de finances pour l'année 2001 n° 55-00 promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001), sont fixés pour l'année 2004 ainsi qu'il suit :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03
pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu
pour l'année budgétaire 2001
relatives à la réduction de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital