Loi n° 15-97
portant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
désignant les redevables devant déposer leurs déposer déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
L'arrêté n° 429-04 du 23 février 2004 désignant les redevables devant déposer leurs déposer déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5196 (édition de traduction officielle) du 18 mars 2004, page 13 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03
fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu.
pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu
pour l'année budgétaire 2001
relatives à la réduction de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital
BO n° 5196 du 18 mars 2004, édition française : 32 pages, 38 actes.
fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu.
portant homologation de normes marocaines.
du n° 15 hija 1424
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/429-04. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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