Décret n° 2-05-1634 du 18 janvier 2006
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée compagnie d'assurances et de réassurances « Atlanta » .
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée compagnie d'assurances et de réassurances « Atlanta » .
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approuvant la délibération du conseil communal de Sidi Bennour, chargeant la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant.
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LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation pour prendre une participation de 40% dans le capital de la compagnie d'assurances et de réassurances « Atlanta », pour un montant de 440 millions DH.
A travers cette opération, la CDG contrôlerait, également, indirectement 40% du capital de la compagnie d'assurances « SANAD », détenue à 99,66 % par « Atlanta ».
Cette transaction permettra à la CDG de :
- développer des synergies importantes dans les métiers
financiers et de prévoyance ;
- créer les conditions de production d'innovations et le
développement du marché de l'assurance dans son ensemble ;
- réaliser des synergies entre les deux compagnies à plusieurs niveaux de la chaîne de valeur, notamment, les services commerciaux, la gestion des sinistres, la gestion des souscriptions et la gestion des placements.
De plus cette prise de participation renforcera la compétitivité d' « Atlanta » et de « SANAD » à travers l'accès à une nouvelle clientèle par le biais du réseau développé par la CDG ainsi que par la mise en place de partenariats ciblés dans des domaines où la CDG dispose d'une expertise avérée. Elle permettra, en outre, d'accompagner le mouvement de consolidation de la compétitivité du secteur, impulsée par les pouvoirs publics à travers l'ouverture, la libéralisation et le renforcement des règles prudentielles.
Les projections financières de la compagnie « Atlanta » au titre de la période 2005-2010, laisse apparaître des résultats nets positifs tout au long de la période, passant de près de 81 millions de DH en 2005 à 31 millions de DH en 2008 pour atteindre 76 millions de DH en 2010.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 40% dans le capital de la compagnie d'assurances et de réassurances « Atlanta ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1426 (18 janvier 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5391 du 29 hija 1426 (30 janvier 2006).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2082-05 du 25 chaabane 1426 (25 octobre 2005) approuvant la délibération du conseil communal de Sidi Bennour, chargeant la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir nº 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivtés locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
Vu la délibération du conseil communal de Sidi Bennour en date du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) relative au transfert de la gestion du service d'assainissement liquide à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), et l'adoption du cahier des charges,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'orginal du présent arrêté, la délibération du conseil communal de Sidi Bennour ainsi que le cahier des charges, chargeant la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide relevant de la commune de Sidi Bennour.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaabane 1426 (25 octobre 2005).
EL MostAFa SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5391 du 29 hija 1426 (30 janvier 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 01-03
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière