Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2083-05 du 25 chaabane 1426 (25 octobre 2005) approuvant la délibération du conseil communal d'Azemmour, chargeant la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivtés locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
Vu la délibération du conseil communal d'Azemmour en date du 20 chaoual 1425 (3 décembre 2004) relative au transfert de la gestion du service d'assainissement liquide à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), et l'adoption du cahier des charges,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'orginal du présent arrêté, la délibération du conseil communal d'Azemmour, ainsi que le cahier des charges, chargeant la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la province d'El Jadida (RADEEJ), de la gestion du service d'assainissement liquide relavant de la commune d'Azemmour.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaabane 1426 (25 octobre 2005).
EL MOSTAFA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5391 du 29 hija 1426 (30 janvier 2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2467-05 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005) portant nouvel agrément du Crédit immobilier et hôtelier en qualité de banque suite à la prise de contrôle de son capital social par la Caisse de dépôt et de gestion.
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LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu la demande formulée par le Crédit immobilier et hôtelier le 7 novembre 2005 ;
Après avis conforme émis par le comité des établissements de crédit en date du 15 novembre 2005,
N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Crédit immobilier et hôtelier est autorisé à continuer à exercer son activité en qualité de banque, suite à la prise de contrôle de son capital social par la Caisse de dépôt et de gestion.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5390 du 25 hija 1426 (26 janvier 2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2471-05 du 5 kaada 1426 (7 décembre 2005) portant retrait d'agrément en qualité de société de financement à la société « Diac équipement ».
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 998-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996) portant agrément, en qualité de société de financement, de la société « Diac équipement » tel qu'il a été modifié ;
Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la société « Diac équipement » en date du 26 septembre 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement «Diac équipement» dont le siège social est sis à Casablanca 20000, n° 32, boulevard de la Résistance, l'agrément, en qualité de société de financement, octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé.
ART. 2. - La société « Diac équipement » cesse, de droit, d'exercer les opérations en qualité d'établissement de crédit à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté du « Bulletin officiel ». La société continue d'exercer les autres activités prévues par ses statuts et procèdera à leur modification en conséquence.
ART. 3. - La liquidation des opérations pour lesquelles la société « Diac équipement » a été agréée se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation des opérations pour lesquelles la société « Diac équipement » a été agréée est fixé à sept ans à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».