BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1041

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1210-06 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;

Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du 1er juillet 2006, auprès de :

- la recette de l'administration fiscale de Casablanca - Anfa

par les personnes physiques dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures d'arrondissements d'Anfa et de Mers Sultan - Al-Fida ; — la recette de l'administration fiscale de Berrechid par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Berrechid, Oulad Abbou et El Gara.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 joumada I 1427 (16 juin 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » nº 5434 du 3 joumada II 1427 (29 juin 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1211-06 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 1er juillet 2006, auprès de :

- la recette de l'administration fiscale de Béni Mellal par les

sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Béni Mellal, Kasba Tadla, El Ksiba et Zaouiat Cheikh ;

- la recette de l'administration fiscale de Khouribga, par les

sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Khouribga, Boujniba et Hattane ;

— la recette de l'administration fiscale de Fquih Ben-Salah,

par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Fquih-Ben-Salah, Souk Sebt Oulad Nemma et Oulad Ayad.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 joumada I 1427 (16 juin 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5434 du 3 joumada II 1427 (29 juin 2006).

Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1021-06 du 14 rabii II 1427 (12 mai 2006) relative à la certification du système de gestion de la qualité de certains établissements de l'OFPPT.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;

Après avis de la commission de certification plurisectorielle, issue du comité des systèmes de management,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – Le système de gestion de la qualité adopté par le complexe de formation d'Agadir (OFPPT), pour ses activités de formation initiale, formation en cours du soir et services aux entreprises, exercées sur le site : rue de Marrakech, Agadir, est certifié conforme aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001.

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