BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5458 du 21 septembre 2006

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1298BULLETIN OFFICIELN° 5458 - 27 chaabane 1427 (21-9-2006)

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 (8 août 2006) fixant le montant des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, notamment son article 18,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) s'appliquent aux marchés de travaux dont le montant est supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH).

ART. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 1946-01 du 2 chaabane 1422 (19 octobre 2001) fixant le montant des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et entrera en vigueur un mois après sa publication au Bulletin officiel

Rabat, le 13 rejeb 1427 (8 août 2006).

KArIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5456 du 21 chaabane 1427 (14 septembre 2006).

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, du ministre de l'équipement et du transport et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme n° 1959-06 du 22 rejeb 1427 (17 août 2006) portant homologation d'une norme marocaine.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi nº 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Vu le décret n° 2-02-853 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation de pouvoir au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'habitat et du ministre de l'équipement, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 485-87 du 26 joumada I 1407 (27 janvier 1987) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.Q.P.) réuni le 22 décembre 2005,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Est homologuée homologuée comme norme marocaine, la norme désignée ci-après :

NM 10.1.027 : canalisations en béton armé et non armé. ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. - Est abrogé l'arrêté conjoint conjoint du du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'habitat et du ministre de l'équipement, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 485-87 du 26 joumada I 1407 (27 janvier 1987) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 10.01.F.040.

ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 22 rejeb 1427 (17 ao ût 2006). Le ministre de l'industrie,

du commerce et de la mise Le ministre de l'équipement à niveau de l'économie, et du transport,

SALAHDDINE MEZOUAR. KARIM GHELLAB. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme, AHMED TAOUFIQ HEJIRA.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1969-06 du 28 rejeb 1427 (23 août 2006) fixant le montant maximum de micro-crédit.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 2 et 20 ;

Vu le décret n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le montant maximum de micro-crédit, notamment son article premier ;

Après avis du conseil consultatif du micro-crédit en date du 24 juillet 2006,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant maximum de micro-crédit pouvant être octroyé par les associations de micro-crédit autorisées tel que fixé par le décret précité n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) est porté à cinquante mille dirhams (50.000 DH).

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 rejeb 1427 (23 août 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5457 du 24 chaabane 1427 (18 septembre 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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