BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5658 du 21 août 2008

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N° 5658 - 19 chaabane 1429 (21-8-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-07-1156 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) pris pour l'application de la loi n° 35-07 portant création de l'Agence du partenariat pour le progrès.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 35-07 portant création de l'Agence du partenariat pour le progrès, promulguée par le dahir n° 1-08-12 du 18 safar 1429 (26 février 2008) ;

Vu le dahir portant la loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux régionaux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 chaabane 1428 (31 août 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Etat sur l'Agence du partenariat pour le progrès est assurée par le ministre chargé des finances.

Le siège de l'Agence est fixé à Rabat.

ART. 2. - Les autorités gouvernementales membres du conseil d'orientation stratégique sont :

- le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ; - le ministre chargé des finances ou son représentant ; - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le ministre chargé de l'artisanat ou son représentant ; - le représentant du ministre chargé de l'environnement. Les représentants des autorités gouvernementales précités doivent avoir au moins le rang de directeur d'administration centrale.

ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée n° 35-07 assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'orientation stratégique de l'Agence :

- le directeur de l'Office national des pêches ;

- le directeur de l'Office de la formation professionnelle et

de la promotion du travail ;

- le directeur de l'Agence nationale de la promotion des

petites et moyennes entreprises ;

— le directeur chargé de la Maison de l'artisan ;

-le directeur de l'Agence pour la dédensification et la réhabilitation de la Médina de Fès.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 chaabane 1429 (4 août 2008).

AbBas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5657 du 16 chaabane 1429 (18 août 2008).

Décret n° 2-08-395 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) approuvant l'accord de prêt n° 7527 MA d'un montant de 66,00 millions d'euros conclu le 19 joumada II 1429 (23 juin 2008) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour financer la phase III de la réforme de l'administration publique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07, pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances nº 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7527 MA d'un montant de 66,00 millions d'euros conclu le 19 joumada II 1429 (23 juin 2008) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour financer la phase III de la réforme de l'administration publique.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 chaabane 1429 (4 août 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5656 du 12 chaabane 1429 (14 août 2008).

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