BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5658 du 21 août 2008

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N° 5658 - 19 chaabane 1429 (21-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-419 du 3 chaabane 1429 (5 août 2008) approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 470.030.550 euros, conclue le 6 joumada II 1429 (10 juin 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et BNP Paribas et la Société générale d'autre part, pour le financement de la livraison d'une Frégate de type « FREMM » à la marine royale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit acheteur d'un montant de 470.030.550 470.030.550 euros, conclue le 6 joumada II 1429 (10 juin 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et BNP Paribas et la Société générale d'autre part, pour le financement de la livraison d'une Frégate de type « FREMM » à la marine royale.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 chaabane 1429 (5 août 2008).

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5657 du 16 chaabane 1429 (18 août 2008).

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 992-08 du 24 joumada I 1429 (30 mai 2008) modifiant et complétant l'arrêté n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,

CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment ses articles 3 et 56 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 28 joumada (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada II 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est modifié et complété ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Les tarifs de base de vente de l'énergie « électrique, toutes taxes comprises, à appliquer aux clients « consommateurs, par les organismes chargés du service de « distribution sont fixés comme suit :

« Les unités de mesure utilisées dans le présent arrêté signifient : ...... ....

«- KVA : kilovolt ampère.

« Les postes horaires, tels que définis dans le présent arrêté « correspondent au système horaire GMT (Greenwich Mean «Time). En cas de passage au système GMT + 1 ou autres, ces « postes horaires doivent être modifiés en conséquence en les « décalant du même nombre d'heures et dans le même sens que « le nouveau système horaire adopté.

« A. - POUR LES CLIENTS RACCORDÉS A UN RÉSEAU DE

« TROISIÈME CATÉGORIE :

«1-

«2 - ....

«3 -... ..... « 4 - Tarifs THT-HT optionnels « Super Pointe » :

« a) Options tarifaires :

«Le client a le choix entre les trois options tarifaires « suivantes :

«- l'option « très longue utilisation » TLU concerne les «clients dont l'utilisation annuelle moyenne de la « puissance dépasse environ 6.000 heures ;

« - l'option « moyenne utilisation » MU concerne les clients « dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance varie « entre environ 3.500 et 6.000 heures ;

«- l'option « courte utilisation » CU concerne les clients

« dont l'utilisation annuelle moyenne de la puissance ne « dépasse pas 3.500 heures. O

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