Loi n° 38-07
pour l'année budgétaire 2008
Décret
approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 470.030.550 euros, conclue le 6 joumada II 1429 (10 juin 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et BNP Paribas et la Société générale d'autre part, pour le financement de la livraison d'une Frégate
Le décret n° 2-08-419 du 5 août 2008 est publié au Bulletin officiel n° 5658 (édition de traduction officielle) du 21 août 2008, page 622 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 2008
portant promulgation de la loi n° 38-07
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
modifiant et complétant l'arrêté n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.
réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés
BO n° 5658 du 21 août 2008, édition française : 20 pages, 22 actes.
modifiant et complétant l'arrêté n° 310-06 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.
pris pour l'application de la loi n° 35-07 portant création de l'Agence du partenariat pour le progrès.
approuvant l'accord de prêt n° 7527 MA d'un montant de 66,00 millions d'euros conclu le 19 joumada II 1429 (23 juin 2008) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour financer la phase III de la réforme de l'administratio
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