Décret n° 2-10-7 du 7 janvier 2010
portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
commence sur cette page
portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
commence sur cette page
fixant les normes de qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-7 du 21 moharrem 1431 (7 janvier 2010) portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 64 ;
Vu le dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M.Abbas El Fassi, Premier ministre,
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-93-412 du 13 joumada 1 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics ;
vu l'arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics n° 2499-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation des divisions et services centraux du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation est donné à M.Mohamed Saad El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics, à l'effet d'exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 2.- Pour l'exercice des attributions visées à l'article premier ci-dessus, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) et l'arrêté n° 2499-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) susvisés et sur l'Ecole nationale d'administration.
ART. 3. - En cas d'absence de M. Mohamed Saad El Alami, le Premier ministre exerce à titre exclusif les pouvoirs qui lui sont délégués.
ART. 4. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre , chargé de la modernisation des secteurs publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 moharrem 1431 (7 janvier 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics
MoHaMED SaAD EL ALAMI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5804 du 28 moharrem 1431 (14 janvier 2010).
35
Décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air promulguée par dahir n° 1-03-61 du 10 rabii 1 1424 (12 mai 2003). notamment ses articies 3. 4 et 24 ;
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement :
Vu le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRETE:
• Chapitre premier Objet ct définitions
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de fixer les normes de qualité de l'air et de définir les modalités de mise en place des réseaux de surveillance de la qualité de l'air telles que prévues aux articles 3, 4 et 24 de la loi n° 13-03 susvisé.
ART. 2. - Au sens du présent décret on entend par :
• Seuil d'information : niveau au-delà duquel la concentration en substances polluantes dans l'air présente un risque pour la santé humaine, des groupes particulièrement sensibles de la population, et à partir duquel l'information du public est nécessaire ;
• Seuil d'alerte : niveau de concentration des substances polluantes dans l'air au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'homme ou engendre des impacts négatifs sur l'environnement, et à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
• Niveau de concentration : degré de concentration d'une substance polluante dans l'air ou son dépôt sur une surface pendant une durée déterminée ;
• Indice de qualité de l'air : nombre entier permettant de caractériser sur une échelle de 1 à 10 la qualité globale de l'air d'une agglomération ;
• Station : ensemble d'appareils fixes ou mobiles composé d'un dispositif de prélèvement de l'air ambiant, d'analyseurs spécifiques pour mesurer la concentration des substances polluantes et d'un terminal informatique de stockage et de traitement de données ;
• Réseau de surveillance : ensemble de stations fixes ou mobiles installées soit au niveau local, régional ou national, connectées par voie téléphonique ou tout moyen de communication informatique à un poste central et destinées à la surveiliance de la qualité de l'air ;
• Mesures d'urgence : ensemble d'actions à prendre dès qu'un dépassement des seuils d'alerte est constaté, dans le but d'atténuer le niveau de concentration des substances polluantes dans l'air et de réduire les impacts de la pollution de l'air sur la santé de la population.
portant nomination des membres du gouvernement
portant statut général de la fonction publique
portant création et organisation de l'Ecole nationale d'administration
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics
fixant les attributions et l'organisation des divisions et services centraux du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics
relative à la lutte contre la pollution de l'air
portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement