Décret n° 2-10-015 du 17 mars 2010
portant aide de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles.
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portant aide de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles.
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modifiant le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5826 - 15 rabii II 1431 (1°-4-2010)
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ. AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5825 du 12 rabii II 1431 (29 mars 2010).
Décret n° 2-10-015 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010) portant aide de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 33 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii | 1431 (5 mars 2010),
DÉCRETE:
ARTICLE PREMIER. - Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles.
ART. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des finances et de l'intérieur fixera les montants unitaires de l'aide par destination, les produits et les quantités pouvant bénéficier de cette aide ainsi que les périodes d'exportation.
ART: 3. - La subvention sera versée aux producteurs exportateurs et aux groupes d'exportateurs des produits agricoles.
ART. 4. - Sont exclues du bénéfice de cette aide, les exportations réalisées par voie aérienne qui bénéficient d'une aide spécifique à cet effet.
1223
ART. 5. - Le présent décret abroge et remplace le décret n°2-01-2669 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à la diversification des exportations d'agrumes et des tomates frais et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
ART. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
ART. 7.- Le présent décret sera publié an Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
TALER CHERQAOUI.
Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5825 du 12 rabii 11 1431 (29 mars 2010).
Décret n° 2-10-050 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) modifiant le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir 1° 1-59-351 du jer joumada 1379
(2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi 1° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-189 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc ;
Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, lel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 18 rabii | 1431 (5 mars 2010).
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - L'annexe jointe au décret susvisé n" 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) est modifiće conformément à l'annexe au présent décret.
formant code des investissements agricoles
portant promulgation de la loi n° 33-85
portant aide à la diversification des exportations d'agrumes et des tomates frais et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l
fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral