Dahir n° 1-17-24 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de l'Accord de coopération dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, fait à Moscou le 15 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de coopération dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, fait à Moscou le 15 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de coopération dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, fait à Moscou le 15 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la Fédération de Russie dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,
Ci-après dénommés, les « Parties »,
Désirant renforcer, développer et diversifier les relations entre les deux pays, Tenant compte de l'importance de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et de la protection de l'environnement pour le développement durable et la prospérité des générations présentes et futures,
Etant persuadés que la coopération entre les Parties dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles est mutuellement avantageuse et contribue au renforcement de l'amitié entre les deux pays,
Tenant compte de la nécessité du développement de la coopération technique pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles,
En suivant les principes et les recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement - Rio+20 (Rio de Janeiro, 2012) et par le Sommet Mondial sur développement durable (Johannesburg, 2002),
Sont convenus de ce qui suit :
Article |
Les Parties s'engagent à renforcer et à développer la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, sur la base des principes de l'égalité de droits, de l'équité, de respect de la souveraineté et d'avantages mutuels, conformément aux législations et aux engagements internationaux de leurs Etats ainsi qu'aux dispositions du présent Accord.
Article 2 #
Conformément au présent Accord, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
1. Etude de l'impact des changements climatiques sur les ressources naturelles ;
Utilisation rationnelle des ressources en eau ;
3. Gestion des déchets ;
4. Technologies de traitement des photos cosmiques et aériennes dans le but de la recherche
des eaux souterraines et de l'évaluation de l'érosion des côtes;
5. Etude et évaluation de la qualité des ressources en eau superficielles ; 6. Système de prévention des catastrophes naturelles et accidentelles ; 7. Technologies de remise en l'état de l'environnement ;
8. Système de gouvernance environnementale ;
9. Changements climatiques et sources d'énergies renouvelables ; 10. Maintien de la diversité biologique ;
11. Protection des mers et maintien de leur diversité biologique ;
12. Protection de l'atmosphère, des eaux et des sols contre la pollution ; 13. Evaluation, contrôle, prévention et élimination des effets de la pollution de l'atmosphère ; 14. Développement et utilisation des systèmes informatiques dans le domaine de la protection de
l'environnement;
15. Prévention et lutte contre les effets négatifs sur l'environnement des technologies des
organismes génétiquement modifiés (OGM). ;
16. Surveillance de l'état de l'environnement.
Les Parties peuvent également convenir de coopérer dans d'autres domaines identifiés lors de la réalisation du présent Accord.
Article 3 #
La coopération entre les Parties, dans le cadre du présent Accord, revêt les formes suivantes : - Echange d'informations sur les programmes réalisés par les deux Parties dans le domaine de la
protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, et l'échange - Echange de visites d'experts et de spécialistes des autorités compétentes des Parties en vue de de publications scientifiques et techniques ;
permettre l'échange d'expertises et d'expériences et d'assurer le transfert des nouvelles technologies;
- Organisation par les Parties des réunions et des séminaires sur les sujets d'intérêts communs, - La mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités dans les domaines spécifiés avec la participation d'experts des Etats des Parties;
dans l'article 2 du présent Accord ;
- La fourniture d'une assistance technique à la Partie qui le souhaite sous forme de programmes - D'autres formes de coopération convenues par les Parties lors de la mise en œuvre du présent communs;
Accord.
Article 4 #
Les Parties confient la mise en œuvre du présent Accord aux autorités compétentes suivantes : Pour la Partie Marocaine- au Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du Royaume du Maroc.
Pour la Partie Russe- au Ministère des ressources naturelles et de l'Ecologie de la Fédération de Russie.
Les autorités compétentes facilitent le développement des contacts nécessaires avec d'autres ministères et institutions de leurs Etats dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. Les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, des changements au niveau de la désignation d'autres autorités compétentes.
Article 5 #
Les Parties contribuent à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord en élaborant des programmes et/ou des projets dans les domaines énumérés dans l'article 2 du présent Accord. Les Parties conviennent, au cas par cas, des procédures de réalisation des programmes et projets lans le cadre du présent Accord.
Article 6 #
Dans le but de l'évaluation et du suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, les Parties créent un Groupe de travail pour la coopération dans le domaine de la protection de le domaine l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, des co-présidents du Groupe de travail qu'elles désigneront. Le Groupe de travail établit un plan d'action trisannuel des actions à réaliser selon les priorités des deux Parties.
Les réunions du Groupe de travail auront lieu une fois par an alternativement au Royaume du Maroc et en Fédération de Russie.
Article 7 #
Chacune des Parties prendra en charge les frais liés au déplacement de ses représentants pour la participation aux réunions du Groupe de travail prévu dans l'article 6 du présent Accord.
La Partie hôte prendra à sa charge les frais liés à l'organisation et à la tenue des réunions du Groupe de travail.
Article 8 #
Le présent Accord de Coopération n'affecte pas les droits et les engagements des Parties dans d'autres accords internationaux auxquels leurs Etats prennent part.
Article 9 #
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord sera réglé par voie de pourparlers ou de consultations entre les Parties.
Article 10 #
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Article 11 #
Le présent Accord est susceptible de modifications, convenues d'un commun accord entre les Parties, qui prennent la forme de procès-verbaux entrant en vigueur dans l'ordre prévu dans l'article 12 du présent Accord.
Article 12 #
Le présent Accord entre en vigueur à partir de la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite confirmant l'accomplissement par les Parties des procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par voie diplomatique et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de non renouvellement.
La dénonciation du présent Accord n'affectera pas la réalisation des programmes et/ou projets en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Fait à Moscou, le 15 mars 2016, en deux exemplaires, chacun en langues arabe, russe et française. as de divergence d'interprétation, le texte français
Pour Pour
le Gouvernement du Royaume le Gouvernement de la Fédération
du Maroc de Russie