Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».
Le décret n° 2-04-833 du 29 octobre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité » est publié au Bulletin officiel n° 5266 (édition de traduction officielle) du 18 novembre 2004, page 2068 (page 18 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
relative aux sociétés anonymes
pour l'année budgétaire 2004
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)
modifiant le décret n° 2-96-127 du 24 hija 1416 (13 mai 1996) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des habous et des affaires islamiques (division du pèlerinage et des relations islamiques) pour l'encadrement des pèlerins.
autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des Habous et des affaires islamiques
fixant les attributions et l'organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques.
BO n° 5266 du 18 novembre 2004, édition française : 25 pages, 41 actes.
modifiant le décret n° 2-96-127 du 24 hija 1416 (13 mai 1996) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des habous et des affaires islamiques (division du pèlerinage et des relations islamiques) pour l'encadrement des pèlerins.
portant promulgation de la loi n° 31-04 complétant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
complétant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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